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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 24
Michèle André, présidente :L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale
La parole est à M. le rapporteur.
