Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 28
Michèle André, présidente :L'amendement n° 28, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :
ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73
La parole est à M. le rapporteur.
