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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :
, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique
La parole est à M. le rapporteur.
