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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 96
Michèle André, présidente :L'amendement n° 96, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
peut à nouveau saisir
par le mot :
saisit
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
