Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Si, vous avez prétendu que cette opération était effectuée dans l'intérêt de tous ! C'est, évidemment, le contraire qui se passe !

Cette mesure a été introduite voilà peu et a des effets tout à fait contraires, puisque certaines nullités peuvent être repérées non à ce stade, mais beaucoup plus tard, vous devriez bien le savoir !

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