Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Par cohérence avec les positions que nous avons adoptées précédemment, cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête de flagrance, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle d' « indices graves et concordants ».

En effet, nous voulons revenir aux dispositions qui étaient en vigueur antérieurement à la loi Perben, qui nous paraissent bien meilleures.