Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous demandons que soit inséré un article additionnel avant l'article 6, qui prévoie que l'officier de police judiciaire - ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire - informe la personne gardée à vue non seulement de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête - ce qui peut être extrêmement difficile à comprendre pour un non-juriste -, mais aussi des faits qui lui sont imputés.

Ce n'est tout de même pas une demande excessive ! J'espère donc que le Sénat tout entier votera cet amendement.

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