Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

La commission ne partage absolument pas votre point de vue, monsieur Dreyfus-Schmidt.

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