Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 6
François Zocchetto, rapporteur :Je rappelle que la personne est informée sur la nature de l'infraction, mais non sur les faits.
La commission émet un avis complètement défavorable.
