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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission des lois n'a pas l'habitude de sombrer dans le travers de lois faisant office de circulaire. Autrement, elle ferait beaucoup d'observations sur certains textes ! Pas ceux qui émanent de la Chancellerie, bien entendu, quoique...
