Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 11

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je me dois d'intervenir pour la clarté du débat. Vous étiez présent en commission et vous savez que nous avons pris tout le temps nécessaire pour examiner ce problème.

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