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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Donc, après en avoir délibéré, la commission a explicitement proposé que nous votions l'article 11 tel qu'il nous venait de l'Assemblée nationale ; cela figure d'ailleurs dans le Bulletin des commissions, que vous pourrez consulter.
En résumé, s'il est vrai que, dans le rapport initial, la commission avait souhaité la suppression de ce troisième alinéa, aujourd'hui sa position a changé.
