Intervention de Jacques Mézard

Nous avons écarté la solution d’un prêt de l’État pour mutualisation, le moment n’étant peut-être pas le bienvenu pour faire une telle proposition. En outre, les inconvénients techniques nous paraissaient plus forts que les avantages.

En revanche, nous avons considéré qu’il serait intéressant d’avancer vers l’instauration d’un dispositif de bonus-malus pour les dotations de l’État sous la forme d’un « coefficient d’intégration fonctionnelle ».

Nous connaissons le fonctionnement du coefficient d’intégration fiscale qui, s’il est certes très compliqué, présente finalement quand même un certain nombre d’avantages.

Ce coefficient d’intégration fonctionnelle mesurerait le rapport entre des moyens, évalués de manière objective, en se référant au temps de travail des personnels. Dans un premier temps, ce coefficient pourrait être calculé pour la prise en compte des seuls services fonctionnels.

Ce coefficient serait donc calculé en fonction du rapport entre, d’une part, les équivalents temps plein affectés à des services fonctionnels ayant donné lieu à mutualisation, et, d’autre part, l’ensemble des équivalents temps plein affectés à des services fonctionnels au sein de toutes les communes membres et de l’EPCI. Il servirait donc à augmenter proportionnellement la dotation générale de fonctionnement des EPCI situés au-dessus de la moyenne et à diminuer celle des EPCI situés en-dessous, selon un critère et une méthode de fonctionnement déjà mis en place dans d’autres secteurs.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons considéré qu’il n’était pas souhaitable de choisir la voie d’un dispositif contraignant, érigeant la mutualisation en obligation de résultat dans le cadre intercommunal.

Cependant, nous avons proposé d’instaurer le principe d’un débat annuel d’orientation budgétaire – mais peut-être serait-il plus sage de se limiter à deux débats au cours d’une mandature, l’un au cours de la première année et l’autre au cours de la quatrième ou de la cinquième par exemple, afin de ne pas surcharger de débats nos exécutifs – entre l’exécutif de l’EPCI et les exécutifs des communes membres, avec inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’examen d’un schéma de mutualisation des services.

Cela ne coûterait rien et ce serait un moyen de faciliter, par la concertation et l’échange approfondi d’informations entre exécutifs, la réflexion et les démarches de travail en commun qui ne sont pas toujours évidentes et qui nécessitent cette rencontre.

C’est aussi de cette manière, monsieur le secrétaire d’État, que nous ferons confiance à l’intelligence territoriale chère au Sénat de la République.