Intervention de Alain Marleix

Pour ce qui est de la compensation financière des transferts de compétence, le principe en est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution.

Les modalités de fixation de cette compensation, qui sont prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi LRL, répondent à quatre principes cardinaux : une compensation intégrale ; une compensation concomitante ; une compensation contrôlée, dans la mesure où la commission consultative sur l’évaluation des charges donne son avis préalablement à tout transfert de charge ; une compensation conforme au principe constitutionnel d’autonomie financière.

La compensation financière a principalement pris la forme de transferts d’impôts.

Je rappelle que les compensations au titre de la loi LRL représenteront, en 2010, 6, 3 milliards d’euros : près de 2, 8 milliards d’euros pour les départements ; pratiquement 3, 3 milliards d’euros pour les régions ; 124 millions d’euros pour les régions d’outre-mer, qui ne perçoivent pas de TIPP ; 27 millions d’euros pour les communes et les EPCI ; enfin, 127 millions d’euros pour le Syndicat des transports d’Île-de-France. Avec les compensations versées au titre du RMI, de l’APA et de la PCH, le total atteindra 18, 5 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, je rappellerai trois ordres de grandeur.

L’enveloppe dite « normée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élève à 57 milliards d’euros, soit 676 millions d’euros de plus qu’en 2009. Elle progresse au rythme de l’inflation.

Si l’on prend en compte les subventions des différents ministères et la contrepartie des dégrèvements législatifs, cet effort atteint 78 milliards d’euros.

Enfin, si l’on considère la fiscalité transférée, l’effort financier total consenti par l’État est massif puisqu’il représente cette année 97, 5 milliards d’euros. J’avais l’habitude de dire que c’était l’équivalent du budget de la Belgique, mais, depuis les élections de dimanche dernier dans ce pays, je crois que je vais devoir trouver une autre référence, en choisissant un pays européen un peu plus stable !