Intervention de Alain Marleix

J’ai connu une époque, monsieur le sénateur, où vous et vos amis considériez que, par le biais de ces services techniques, des pressions étaient exercées sur les collectivités territoriales ; j’y reviendrai dans un instant.

Monsieur le sénateur Pierre Hérisson, vous avez abordé la question de la mutualisation fiscale et j’ai été sensible à votre argumentation. Comme vous le savez, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’est enrichi d’un article 34 quinquies, qui permettra de procéder à une harmonisation des taux des impôts ménages, tout comme la taxe professionnelle unique a entraîné celle des taux de taxe professionnelle. Cette unification sera mise en œuvre sur délibération concordante de l’EPCI et des communes concernées.

Monsieur Fichet, monsieur Bérit-Débat, ne faites pas un procès d’intention au Gouvernement ! Ne sont-ce pas vos amis politiques qui avaient parlé, à une certaine époque, de « tutelle technique des services de l’État », en se référant notamment aux subdivisions de la DDE ?