Intervention de Jacques Mézard

Cette clause, faut-il le rappeler, doit présenter les financements de substitution qu’attendent les collectivités.

Or, aujourd’hui, force est de constater qu’un rappel à la loi s’impose, d’autant que le 3 juin dernier, sur une question similaire de notre collègue Yves Détraigne, le Gouvernement a éludé le problème.

L’article 76 de la dernière loi de finances prévoit qu’un rapport d’évaluation sur cette réforme, contestée, de la taxe professionnelle serait remis au Parlement avant le 1er juin 2010. Il doit présenter « par catégorie de collectivités […] des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation ».

Nous sommes le 17 juin et nous attendons toujours !