Intervention de Jacqueline Gourault

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le 28 octobre 2009 était promulguée la loi Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

En clair, cette loi abroge l’article 89 de la loi du 25 août 2004, qui rendait obligatoire la contribution des communes de résidence envers des élèves scolarisés dans une classe primaire d’un établissement privé sous contrat d’association.

Cette loi d’équilibre a été souhaitée par de nombreux maires.