Intervention de Jacqueline Gourault

Elle met ainsi un terme à l’obligation de financement des écoles privées sous contrat d’association – même si celui-ci, naturellement, demeure possible – alors qu’il y a des places disponibles dans l’école publique de la commune de résidence.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes qu’il me semble urgent de résoudre, la rentrée scolaire de 2010 étant proche.

Premièrement, la loi Carle indique clairement qu’un décret est nécessaire pour préciser la notion de « capacité d’accueil » des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux, dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient un établissement privé. Or, à ce jour, nous attendons toujours la publication de ce texte.

Deuxièmement, comme pour l’enseignement public, la loi reconnaît des cas dérogatoires, dont l’un pose des difficultés d’interprétation. En effet, il est admis qu’une exception est possible lorsqu’un frère ou une sœur fréquente « un établissement scolaire de la même commune d’accueil ».

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quel est le niveau d’établissement scolaire visé par cette disposition ?

S’il s’agit non pas seulement de l’école primaire, comme le pensent la plupart de ceux qui cherchent à interpréter la loi, mais aussi du collège et du lycée, les dérogations seront automatiquement plus nombreuses, les cadets pouvant être accueillis également dans les communes où étudient leurs ainés. Il conviendrait donc que soient précisés par circulaire les cas précis dans lesquels s’applique la dérogation.

Afin que nous puissions aborder la prochaine rentrée sur des bases claires et définitives, et s’agissant d’un sujet éminemment sensible pour nos communes, il est urgent, me semble-t-il, de nous donner une réponse aux deux points que je viens de soulever.