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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 17 juin 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Application de la loi carle
Pas vraiment, messieurs les sénateurs !
Madame Gourault, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Luc Chatel. Toutefois, comme je connais quelque peu ce sujet – certes moins bien que vous –, je vous répondrai à sa place.
Je ne rappellerai pas toutes les difficultés entraînées par l’application de la loi de 2004. Celles-ci ont amené, dans un souci d’apaisement, plusieurs acteurs de ce dossier, notamment l’Association des maires de France, que vous connaissez bien, et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, à élaborer un texte de compromis.
Comme vous l’avez relevé, cette démarche a abouti au dépôt, par votre excellent collègue Jean-Claude Carle, d’une proposition de loi, qui est devenue la loi du 28 octobre 2009.
Je répondrai plus précisément aux deux questions que vous avez posées.
Tout d’abord, vous avez évoqué la nécessité de publier un décret relatif aux capacités d’accueil des écoles, en vous étonnant que ce texte ne soit pas encore paru.
Je veux vous indiquer que ce décret a été rédigé, après des échanges nombreux et fructueux entre l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Il est actuellement soumis au Conseil d’État. Celui-ci rendra dans les tout prochains jours un avis, que nous suivrons, je puis vous l’assurer. Par conséquent, le décret sera publié le plus rapidement possible.
En revanche, la loi de 2009, vous le savez, n’a pas prévu l’intervention d’un décret d’application pour préciser les conditions dans lesquelles, par exemple, les frères et sœurs d’un enfant scolarisé à l’extérieur de sa commune de résidence bénéficient, ou non, d’une prise en charge par cette collectivité.
Il ne s’agit pas là d’une omission du législateur : à l’époque, il avait été considéré que le texte en lui-même était suffisamment clair. Toutefois, aux termes de la loi, si des problèmes d’interprétation surgissent, il est prévu que le préfet statue, dans un délai de trois mois, sur la difficulté qui lui aura été soumise.
