Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Je partage l’esprit qui sous-tend ce texte, mais je vous assure qu’il y a là un véritable problème.

Tel est l’objet des amendements successifs que je défends, et je ne pense que la réponse classique consistant à me dire que la commission et le Gouvernement ont déjà tranché soit appropriée ici.