Intervention de Daniel Soulage

L'amendement n° II-44 était un amendement d'appel destiné à susciter un débat sur cette importante question du traitement par l'AFSSA des dossiers - très nombreux - encore en instance.

Monsieur le ministre, une partie du problème sera résolue, selon vous, par le dépôt renouvelé d'anciens dossiers, dans le cadre de la nouvelle procédure imposant des délais maxima pour réaliser les analyses et évaluations. C'est une assez curieuse façon de voir les choses puisque les demandeurs seront ainsi contraints de payer deux fois pour satisfaire à une obligation légale, et ce par la faute du service public.

Mais il est vrai que le montant de la précédente taxe d'homologation était si ridiculement faible que, pour les grands laboratoires concernés, il pourrait davantage s'agir d'une question de principe que d'une question économique, comme le démontre du reste le choix de redéposer les dossiers.

Restent les anciens dossiers qui ne seront pas redéposés. Pour la plupart, ce sont des petites sociétés qui sont concernées. Le retard préjudiciable qu'elles subissent ne saurait être exagérément allongé ; c'est pourquoi il est nécessaire que l'AFSSA puisse affecter à l'analyse de ces dossiers un nombre suffisant de personnels.

Monsieur le ministre, la question est importante : pour les grands laboratoires, redéposer un dossier ne représente pas un coût trop élevé au regard de leurs possibilités de financement. Le problème ne se pose donc pas pour eux.

Compte tenu du mandat que m'a confié la commission des affaires économiques, j'aimerais m'assurer que ces dossiers ne resteront pas en souffrance. Si vous vous y engagez, monsieur le ministre, je retirerai mon amendement.