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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 15 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 6, amendement 548
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 548, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1
La parole est à Mme Annie David.
