Intervention de Annie David

Avec cet amendement, nous en revenons à un débat que nous avions entamé à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 40 portait sur les mesures de placement sous tutelle des établissements de santé en situation de déficit par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.

Nous nous étions déjà opposés à ce que le directeur de l’ARH puisse placer le directeur d’un hôpital en situation de recherche d’une nouvelle affectation sans que la commission paritaire compétente soit saisie.

Aujourd’hui, après la transformation des ARH en ARS, nous demeurons opposés à une telle disposition. En effet, sur le fond, il nous paraît particulièrement injuste de sanctionner personnellement des dirigeants d’établissement pour une situation de déficit dont ils ne portent pas la responsabilité et qui résulte souvent d’un sous-financement perdurant depuis des années et aggravé par le passage à la T2A, la tarification à l’activité.