Intervention de Daniel Soulage

L'article 52 organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA par l'article 70 de la loi d'orientation agricole en créant une taxe fiscale affectée au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande, le montant de cette taxe sera arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.

Dans le texte adopté par le conseil des ministres, quatre classes de demandes étaient définies, fixant pour les tarifs soit des plafonds - 4 500 euros, 15 000 euros ou 33 000 euros -, soit une fourchette : de 80 000 à 100 000 euros. Le produit de la taxe était affecté à l'AFSSA à hauteur de 86, 5 %, le solde de 13, 5 % étant versé au budget général.

Lors de leurs travaux, le 6 novembre dernier, les députés ont adopté quatre amendements, dont deux doivent être cités : le premier tendait à affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'AFSSA, ce qui est très satisfaisant ; le second visait à élargir de 40 000 euros à 200 000 euros la fourchette de la catégorie des tarifs les plus onéreux, afin d'être en mesure de tenir compte des coûts réels de certaines analyses qui, selon des estimations de l'AFSSA, pourraient atteindre 170 000 euros.

Ce second amendement démontre que l'évaluation ex ante du coût des analyses les plus complexes pouvait se révéler délicate puisque le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de doubler le plafond de la première catégorie de tarifs, qu'il avait pourtant lui-même fixé quelques semaines plus tôt à 100 000 euros.

C'est pourquoi, afin d'être sûr que le coût pour l'AFSSA de certaines analyses relevant de la deuxième catégorie de produits, qui pourront également se révéler complexes, ne sera pas supérieur au montant de la taxe versée par le demandeur, la commission des affaires économiques vous propose de porter le plafond de cette catégorie de 33 000 euros à 40 000 euros.