Intervention de François Autain

Nous souhaitons permettre la diffusion du contenu des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d’établissement, aux comptes financiers et à la création de fondations hospitalières.

La procédure qui permet la consultation de ces délibérations via la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être longue, et peut parfois ne pas aboutir. En effet, parce qu’elle ne rend que des avis, cette commission ne peut contraindre un établissement de santé à revenir sur une décision de refus.

Par conséquent, nous proposons tout simplement que ces éléments soient rendus publics. Si ce projet de loi vise effectivement à plus de transparence, notre amendement facilitera la réalisation de cet objectif. De plus, il évitera à ceux qui veulent se procurer de tels renseignements d’avoir recours à la CADA et, ce faisant, d’être confrontés aux difficultés dont je faisais état.