Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement porte sur les modalités de la tutelle sur l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP.

Compte tenu de la place qu’accorde ce projet de loi à la dynamique régionale, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de la suppression du conseil de tutelle de l’AP-HP. Mais, eu égard à la place particulière qu’occupe l’AP-HP dans l’offre de soins, le Gouvernement propose d’établir un droit d’opposition du directeur général de l’ARS et des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget sur le programme d’investissement, sur le budget prévisionnel et le plan global de financement pluriannuel.

Ce droit d’opposition, dont les modalités d’exercice seront fixées par décret, peut être fondé sur des motifs de non-conformité au droit ou d’incompatibilité avec le maintien à l’équilibre ou le redressement de l’établissement.