Intervention de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif, établi en application de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- le rapport de synthèse triennal portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, établi en application de son article 35 ;

- le rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2006, établi en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- le rapport annuel d'activité pour 2006-2007 du Conseil national de la jeunesse, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Les premier et deuxième rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques, le troisième à la commission des affaires sociales et le quatrième à la commission des affaires culturelles. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.