Séance en hémicycle du 25 mars 2008 à 10h00

Le procès-verbal de la séance du vendredi 8 février 2008 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

J'ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Maurice Lombard, qui fut sénateur de la Côte-d'Or de 1980 à 1998.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 21 février 2008, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

- de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au édition des lois et décrets.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif, établi en application de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- le rapport de synthèse triennal portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, établi en application de son article 35 ;

- le rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2006, établi en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- le rapport annuel d'activité pour 2006-2007 du Conseil national de la jeunesse, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Les premier et deuxième rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques, le troisième à la commission des affaires sociales et le quatrième à la commission des affaires culturelles. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport de la Cour sur la création de la Banque postale et ses deux premières années de fonctionnement, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances. Il est également disponible au bureau de la distribution.

J'informe le Sénat que le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- de trois sénateurs appelés à siéger au sein du comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations agricoles des non-salariés agricoles ;

- de deux sénateurs appelés à siéger l'un comme membre titulaire, l'autre comme membre suppléant, au sein de la Commission du fonds national pour l'archéologie préventive.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et à la commission des finances à en présenter une pour le premier organisme.

J'invite également la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le second organisme.

La nomination au sein de ces deux organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Bernadette Dupont pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Je vous rappelle que M. Henri de Raincourt, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a demandé le retrait de notre ordre du jour réservé de demain, mercredi 26 mars, de la proposition de loi, présentée par M. Ladislas Poniatowski, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Acte est donné de ce retrait.

Par ailleurs, M. le Médiateur de la République fera une communication sur son rapport annuel le jeudi 27 mars après les questions d'actualité au Gouvernement.

La conférence des présidents se réunira demain pour établir notre ordre du jour des prochaines semaines.

J'informe le Sénat que la question n° 166 de M. Adrien Gouteyron est retirée de l'ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur.

Acte est donné de ce retrait.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 164, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Madame la ministre, le vote de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l'espoir aux Français qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans.

Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis l'entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés.

Pourtant, dans mon département, l'application de cette loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont choisi de ne pas respecter cette loi.

Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance.

En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l'objectif de construire chaque année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000.

Encore convient-il de préciser de quel type de logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux, par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes.

La politique de destruction engagée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pose aussi des problèmes.

À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 % du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont été enregistrées, mais il s'agit d'accession à la propriété.

À Antony encore, toute la réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité universitaire d'Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ?

La commission de médiation et droit au logement opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine, est donc confrontée à un véritable casse-tête.

Comme l'indique le décret d'application de la loi DALO, « la commission [...] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement... »

Mais, faute de stock de logements, le travail de la commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu'elle ne peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze jours ?

Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois. Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s'amoindrit ?

Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui disposent déjà d'un parc social largement au-dessus des 20 % ? des villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme Boulogne-Billancourt ou Sceaux ?

Madame la ministre, vous avez annoncé des « orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de l'ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans les Hauts-de-Seine !

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le droit au logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au logement opposable : je l'étais avant d'être nommée ministre, je le suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m'a été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que possible à votre question longue et circonstanciée.

En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d'examiner les recours, s'est réunie le 15 janvier 2008.

À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de connaître les catégories de publics prioritaires qu'à celle de remplir les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait un « tri ». Elle est chargée d'appliquer la loi, qui a établi six catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères de « public prioritaire ».

Je vous l'accorde, madame le sénateur, dans les Hauts-de-Seine, comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, le droit au logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de logements est fortement relancée.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Pierre Mutz, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'organiser des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs - élus, professionnels, associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe notamment la région francilienne.

Madame le sénateur, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu'elles ont été mises en place au 1er janvier dernier. Sur l'ensemble de la France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d'un public prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans la région de l'Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans cette région.

Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application, 2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j'ai adressé le 30 janvier dernier une lettre aux préfets de département pour qu'ils veillent à faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de carence dressés auprès des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a institué une commission départementale chargée d'examiner les difficultés de chaque commune n'ayant pas atteint ses objectifs triennaux. J'ai demandé aux préfets de présider personnellement cette commission afin qu'ils trouvent avec les maires des moyens très concrets de débloquer la production de logements sociaux.

J'ai également pris l'engagement d'organiser, après les élections municipales, c'est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux important, qui sont inquiets, comme vous l'avez souligné, madame le sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j'apporterai un certain nombre de réponses, car j'estime que leur crainte est légitime et qu'il faut en tenir compte.

Enfin, madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur la mise en place de l'ANRU. Je n'imagine que vous remettiez en cause la politique de cet organisme, dont l'action est nécessaire à la réhabilitation urbaine.

Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation urbaine, j'ai particulièrement à coeur que soit pris en considération l'effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce qu'on envisage de construire.

Madame le sénateur, j'espère que mes réponses vous satisfont. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le droit au logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la France aujourd'hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président de la République.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la ministre, nous ne pourrons relever le défi du droit à un toit pour tout un chacun dans ce pays que par une construction massive de logements, surtout réellement accessibles aux plus démunis.

Dans mon département, sont mis en concurrence des dossiers relevant du DALO et d'autres qui sont déjà en attente dans les mairies ou dans les offices d'HLM.

Un problème va se poser. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas gardé son contingent, va être obligé de se tourner vers les mairies ou les offices d'HLM pour pouvoir répondre aux demandes qui lui sont faites pour les dossiers déposés au titre du DALO.

Pour trouver de la place, il faudra envisager d'augmenter les surloyers. J'attire votre attention sur le fait que, dans certaines communes de droite de mon département, ces surloyers peuvent atteindre jusqu'à 500 euros, somme exorbitante. D'aucuns auront tendance à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en pointant particulièrement du doigt les personnes âgées, pour lesquelles devoir se séparer de leur logement sera un véritable drame.

Les bailleurs sociaux auront la possibilité d'appliquer un conventionnement global, qui leur permettra de dépasser les actuels plafonds de loyer.

Toutes ces mesures participeraient à une politique du logement social qui viserait à faire sortir les « moins modestes » de ce type de logement.

Madame la ministre, la commission de médiation a commencé son travail. L'examen d'une trentaine de dossiers tous les quinze jours est ridicule, au regard de l'urgence.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Je pourrai vous donner des exemples de la façon dont les dossiers sont triés, mais je n'en ai malheureusement pas le temps.

Je tiens cependant à rappeler que la loi de Robien a englouti 400 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 200 000 logements sociaux. Par ailleurs, le fait de donner la gestion du livret A à toutes les banques privées, qui, nous le savons bien, feront autre chose que se consacrer au financement du logement social, comme pouvait le faire la Caisse des dépôts et consignations, m'inquiète.

Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de trois minutes pour poser sa question et de deux minutes pour répondre aux membres du Gouvernement.

Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.

La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame le secrétaire d'État, ma question porte sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées. De nombreuses communes de Gironde ont entrepris de réaliser, après étude, une station d'épuration et un réseau d'assainissement collectif sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat des eaux ou d'une commune.

Les subventions du conseil général, à hauteur de 40 % à 50 %, et celles de l'agence de l'eau Adour-Garonne, de l'ordre de 15 % à 20 %, permettent à ces communes de réaliser des constructions de stations d'épuration et de canalisations des eaux usées.

En tant que président d'un syndicat des eaux, maître d'ouvrage, j'ai déposé plusieurs dossiers, en accord avec les maires, pour obtenir le financement de l'agence. Cette dernière m'a opposé une fin de non-recevoir pour deux raisons.

La première invoque la très forte demande d'accompagnement financier des collectivités depuis le démarrage, au début de l'année 2007, du 9e programme d'intervention de l'agence de bassin.

La seconde fait référence, pour cette année 2008, à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités au regard, d'une part, de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et, d'autre part, du respect des engagements contractualisés à ce jour par l'agence - programme de solidarité urbain-rural, action test, défis.

Si je peux comprendre les arguments invoqués, j'interprète ce refus comme un véritable désengagement de l'agence, aux conséquences préjudiciables pour les communes, contraintes d'ajourner ou de modifier leurs projets, comme pour les abonnés, qui verront leur facture d'eau augmenter fortement.

L'augmentation du prix de l'eau potable dans la région Adour-Garonne, en 2007, est supérieure de 3 % au taux de l'inflation. Les dépenses des collectivités pour l'assainissement dépassent pour la première fois celles qui sont consacrées à l'eau potable, ce depuis 2004. Les échéances européennes, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques imposant aux communes de mettre aux normes leurs installations d'assainissement ne sont pas étrangères à ces hausses.

Par ailleurs, les propositions du Grenelle de l'environnement, liées à la gestion de l'eau, auront certainement des impacts financiers sur le programme de l'Agence de l'eau.

Dans ces conditions, madame le secrétaire d'État, sachant que les conseils généraux ne peuvent pallier le désengagement de l'Agence, comment les communes ou les syndicats d'eau peuvent-ils faire face à leurs programmes de travaux ? Comptez-vous compenser, de façon substantielle, les crédits pour permettre aux agences de l'eau de répondre favorablement aux sollicitations financières des collectivités ? Ne serait-il pas possible, afin de diminuer le coût pour l'abonné, d'obtenir un financement européen, par exemple par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural ?

La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la France s'est engagée, auprès de la Commission européenne, à mettre en conformité au plus tôt les agglomérations non conformes à la directive européenne n° 91-271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sujet sur lequel nous avons un contentieux.

Lors de la préparation du 9e programme de l'Agence de l'eau, nous avons donc donné instruction aux agences de l'eau d'aider en priorité les stations d'épuration et les réseaux des agglomérations concernées de plus de 2 000 équivalents habitants. Cette priorité a été rappelée dans le cadre du plan d'action annoncé à l'automne dernier à l'occasion de l'inauguration de la station d'épuration d'Arcachon.

Il est vrai que tous les projets qui ne relèvent pas strictement de la directive précitée ou d'autres directives européennes - je pense à la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, à celles qui sont relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la qualité requise des eaux conchylicoles - sont traités par les agences de l'eau en seconde zone, compte tenu de l'urgence attachée à ladite directive. Cela ne signifie pas nécessairement que ces projets ne seront pas financés, mais ils pourront être décalés dans le temps. Les conséquences et les inconvénients pour les élus et pour les usagers sont réels. Je ne le nie pas.

Par ailleurs, pour faire face à l'accélération des dépenses induites par cette directive, sans trop retarder le financement des projets qui n'entrent pas dans ce cadre, nous avons obtenu une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui sera mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel pour aider les collectivités à financer les investissements.

Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général » financé au titre des missions de la Caisse des dépôts et consignations.

Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre nos services et ceux de la Caisse pour piloter la montée en puissance opérationnelle de ce mécanisme qui doit permettre de ne pas trop décaler le financement des projets hors urgence liée aux directives européennes.

Permettez-moi de noter en conclusion que les agglomérations de taille inférieure à 2 000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de s'équiper en matière d'assainissement collectif. Le préalable tend à définir, en accord avec les services de l'État, les agences de l'eau et en fonction du contexte local, la meilleure option en matière de traitement. À cet égard, je vous rappelle que les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques, au titre de la solidarité urbaine rurale, nouvelle mission qui a été confiée aux agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau.

Les agences de l'eau apporteront à ce titre 1 milliard d'euros sur la durée du 9e programme, dont 162 millions d'euros seront à la charge de la seule agence Adour-Garonne. Ces sommes devraient en partie se substituer aux crédits mobilisés par ailleurs en raison de l'urgence liée aux directives européennes.

La parole est à M. Gérard César.

Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui n'est satisfaisante ni pour moi, ni pour les communes ou les syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage.

Je souhaite que l'enveloppe de 2 milliards d'euros, dont vous avez parlé, puisse être mise à disposition de ces communes ou syndicats le plus rapidement possible et soit assortie d'un taux d'intérêt nul, c'est-à-dire fondée sur une avance remboursable sans intérêt.

Aujourd'hui, ces communes ont engagé une première tranche de travaux. Il faut donc absolument que des tuyaux amènent les eaux usées vers la station d'épuration qui a été réalisée, faute de quoi cet équipement ne fonctionnera pas normalement.

Par ailleurs, les départements ont consenti un effort très important. Il serait dommage que ceux qui ont engagé des travaux ne puissent pas les mener à leur terme.

Madame le secrétaire d'État, nous serons vigilants sur ce dossier.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame le secrétaire d'État, ma question, très courte, porte sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le 25 octobre 2006, voilà donc plusieurs mois, j'ai interrogé dans cette enceinte même le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question, tant l'assimilation des panneaux mettant en valeur les richesses des territoires traversés par les axes routiers à une publicité me semblait devoir appeler une évolution rapide de la législation en vigueur. Il est urgent de concilier le souci d'information des maires, en particulier des petites communes, avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

Le ministre délégué au tourisme m'avait alors donné l'assurance qu'une modification de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière interviendrait avant la fin de l'année 2006, et que serait créée une nouvelle catégorie de signalisation dite « d'information locale », et non de publicité.

Or, ayant été à nouveau saisi des difficultés d'application des textes relatifs à cette matière, puisque les maires sont menacés d'être poursuivis devant le tribunal correctionnel, je souhaite, madame le secrétaire d'État, que vous puissiez nous préciser quelles mesures ont été prises depuis ma précédente intervention et le délai - que je souhaite très rapide - dans lequel vous comptez adopter les dispositions restantes.

La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, en principe, la règlementation interdit, pour des raisons de sécurité routière et de protection de l'environnement, tout affichage en bordure des routes en dehors des agglomérations quand il n'a pas de rapport avec la signalisation routière.

Toutefois, actuellement, grâce à des préenseignes, il est possible de donner des informations utiles aux voyageurs relatives aux hôtels, aux restaurants, aux garages, aux produits du terroir, à l'artisanat. La signalisation routière dispose à cet effet d'une gamme de panneaux qui peuvent être utilisés pour indiquer les grandes richesses de notre patrimoine culturel et touristique.

Nous sommes conscients de l'apparition de nouveaux besoins. Comme mon prédécesseur s'y était engagé devant vous, monsieur le sénateur, au mois d'octobre 2006, mes services ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le problème que vous venez de soulever.

Cette nouvelle signalisation, entrée en vigueur tout récemment, le 13 mars 2008, s'appelle « signalisation d'informations locales », SIL. Elle utilisera de petits panneaux.

L'idée est de donner aux usagers une information complète sur les services et les activités que l'on peut trouver au plan local sans pour autant dénaturer l'environnement. Il est donc prévu un regroupement des mentions concernées sur un nombre réduit de petits panneaux.

Cette évolution répond, selon moi, au souci des élus de valoriser leur territoire. Nous les invitons à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister quant à la mise en application sur le terrain de ces nouvelles dispositions toutes fraîches, puisqu'elles datent d'il y a une dizaine de jours, je le rappelle.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de vos précisions, mais je déplore qu'il y ait, quant à l'implantation des enseignes sur les axes de circulation, deux poids, deux mesures : en effet, l'implantation de ces enseignes est autorisée dans les communautés d'agglomération.

Ainsi, moi qui suis élu de la Vienne, je puis témoigner que si Poitiers a l'autorisation d'implanter ces grands panneaux de signalisation, les petites communes situées à quelques kilomètres et qui ont une richesse touristique n'ont pas, elles, cette autorisation. La preuve est donc faite qu'il y a bien en ce domaine deux poids, deux mesures. Il faudrait que les textes soient revus.

Les petites communes ne souhaitent pas faire de la publicité commerciale, elles veulent annoncer un certain nombre d'événements, culturels ou autres, qu'elles organisent, et informer, notamment, sur la tenue des marchés. Il faut qu'elles disposent de panneaux qui soient de la même dimension que ceux qui sont implantés dans les autres agglomérations. Il n'y a pas de raison que les panneaux soient de tailles différentes selon les villes. C'est profondément injuste. Les maires des petites communes se battent pour remédier à cet état de fait depuis plusieurs années, mais sans succès.

Je vais étudier le texte dont vous venez de parler, madame la secrétaire d'État, mais j'ai peur qu'il ne me satisfasse pas.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 162, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences, pour les usagers et l'avenir du service public, de la suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France situées, notamment, sur la ligne B du RER.

Après les fermetures des bureaux d'information et de réservation, les BIR, de Villeparisis fin 2006 et de Sevran-Livry fin 2007, la direction de Paris Nord a annoncé la fermeture des BIR de la Courneuve-Aubervilliers et de Drancy à la fin de cette année 2008.

Ce projet fait partie de la politique commerciale de la direction de la SNCF, qui prône la réduction des coûts de distribution en Île-de-France en favorisant l'usage des machines de distribution des billets de train par les usagers et l'augmentation de l'accès à la télébilletique.

Les ventes de billets SNCF ne vont pas forcément se reporter sur les bornes automatiques, car les usagers concernés apprécient le contact humain et en ont besoin lors de l'achat de leurs billets « grandes lignes ».

J'ajoute que l'absence de personnel en gare va entraîner un isolement encore plus grand des populations concernées, parmi lesquelles un certain nombre de personnes en situation précaire.

La fermeture de BIR supplémentaires va ainsi entraîner une détérioration de l'accès au service public ferroviaire et de la qualité du service proposé aux usagers, la disparition à terme de toute présence humaine dans les gares d'Île-de-France, la diminution du nombre d'emplois sous statut, l'augmentation de la charge de travail des vendeurs des autres BIR et ceux des vendeurs du transilien.

La SNCF s'enferme ainsi dans une logique de rentabilité financière qui n'est pas, à l'origine, la vocation d'un service public.

Madame la secrétaire d'État, vous savez que les personnels SNCF concernés par ces suppressions de guichets y sont eux-mêmes opposés. On les comprend.

Ils font d'ailleurs circuler des pétitions pour dénoncer la réduction des effectifs, la dégradation de leurs conditions de travail et la détérioration du service public qui découlent de cette situation.

Ils sont conscients que ces fermetures vont nuire à la qualité du service rendu aux usagers et qu'elles risquent aussi d'entraîner des conflits avec les voyageurs, qui ne comprendront pas pourquoi, par exemple, leur guichet « grandes lignes » est fermé, ni pourquoi l'agent restant en gare ne peut pas leur délivrer leur billet « grandes lignes ».

Madame la secrétaire d'État, la SNCF, qui est une entreprise publique - je le rappelle - doit entendre les besoins exprimés à la fois par son personnel et par ses usagers.

J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur la politique commerciale menée par la SNCF, ainsi que ses intentions en la matière.

En clair, va-t-il laisser la situation que je viens de décrire se détériorer ?

La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, mon collègue M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, que vous interrogez au sujet de la vente de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il a dû se rendre ce matin sur les lieux d'un grave accident et m'a demandé de vous faire part des réponses qu'il aurait voulu vous donner.

La SNCF analyse régulièrement la situation de ses points de vente afin de les adapter aux évolutions de la demande et des modes de consommation de la clientèle.

Ces études la conduisent à ajuster sa présence commerciale sur le territoire, ce dans le souci de délivrer le meilleur service aux usagers et d'assurer son efficacité économique.

En Île-de-France, les services commerciaux veillent ainsi à faire évoluer le réseau de points de vente « grandes lignes » en fonction de l'existence ou, au contraire, de l'absence d'un réseau de vente de billets pour le transilien, du nombre de transactions effectuées à chaque guichet et de l'équipement en automates.

Ces dernières années, la SNCF, souhaitant réduire les délais d'attente aux guichets, a accru le nombre de bornes libre-service de manière importante : près de 1 400 bornes ont été installées sur le territoire national en trois ans.

Par ailleurs, de plus en plus de clients se connectent sur le site Internet de la SNCF pour commander leurs titres de transport. Chaque année, par exemple, la part des billets « grandes lignes » commandés sur ce site augmente de deux à trois points, alors que la part de ceux qui sont achetés aux guichets diminue dans des proportions identiques.

Ces évolutions et les conditions locales ont conduit la SNCF à décider de fermer les guichets « grandes lignes » de certaines gares d'Île-de-France.

Néanmoins, lorsque la gare est équipée d'un guichet « transilien », celui-ci assure la distribution des billets « grandes lignes ».

Ainsi, les produits « grandes lignes » restent distribués sur 96 points de vente « grandes lignes » situés dans des gares desservies par le transilien, dont 89 sont équipés de bornes libre-service qui permettent d'acquérir ces billets.

La SNCF envisage non pas de mettre en oeuvre un programme de fermeture globale des guichets « grandes lignes », mais de poursuivre au cas par cas, après examen de la situation locale, la rationalisation de son réseau de distribution.

C'est d'ailleurs l'intérêt de l'entreprise elle-même de maintenir la disponibilité des produits « grandes lignes » en gare afin d'en faciliter la commercialisation.

Le Gouvernement sera bien sûr attentif aux conditions d'accès au service public ferroviaire et veillera à ce qu'elles soient maintenues à un niveau satisfaisant sur l'ensemble du territoire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse, mais elle ne fait que confirmer mes propos. Je ne peux que regretter cette situation, comme je l'ai expliqué, pour les salariés de la SNCF, comme pour les usagers des guichets « grandes lignes ».

En tout cas, je voudrais que le Gouvernement porte une attention particulière à ces guichets situés sur la ligne B du RER, laquelle cause déjà beaucoup de soucis à ses personnels comme à ses usagers. Il me semblerait dommageable d'ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà et la fermeture des guichets « grandes lignes » sur la ligne B du RER ne saurait améliorer le fonctionnement de cette voie de circulation ferroviaire primordiale, puisqu'elle relie des bassins d'emplois et le pôle de Roissy, qui accueille, notamment, des millions de touristes.

Je souhaite vivement que le Gouvernement fasse preuve de vigilance sur ce sujet.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 159, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la ministre, j'ai eu le plaisir de constater que, lors du salon du livre, vous aviez mis l'e-book à l'honneur. Cela témoigne certainement de l'importance que vous accordez aux technologies de l'information et de la communication, tout cela, évidemment, dans les établissements scolaires dotés de matériels informatiques performants.

Pourtant, nous sommes obligés de constater, sur le terrain, qu'entre les discours et les moyens il y a un fossé.

Je parlerai ici des difficultés de la maintenance du parc informatique du lycée Louis Rascol à Albi. Malheureusement, mon propos est largement extrapolable à de nombreux autres établissements.

Le lycée Rascol - ou, plutôt, les lycées Rascol, devrais-je dire, car il s'agit, en fait, d'un lycée général, d'un lycée technologique et d'un lycée professionnel - dispose d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement réalisés tant par l'État que par la région Midi-Pyrénées, avec plus de 1 000 ordinateurs dans un réseau coordonné par 35 serveurs, qui doit couvrir les besoins des 2 700 utilisateurs de ce lycée.

Or, ce réseau n'est géré, pour sa partie technique, que par un aide-éducateur et deux personnes sous contrat d'aide à l'emploi, et, pour sa partie pédagogique, que par un professeur déchargé de neuf heures de cours, alors qu'il faudrait au moins deux ingénieurs réseau et deux techniciens supérieurs.

Dans ces conditions, les pannes sont multiples et les professeurs ne peuvent plus utiliser l'informatique avec leurs élèves. Les dysfonctionnements sont tels qu'en 2007 certaines épreuves du baccalauréat ont dû être reprogrammées à la suite d'une panne de réseau. Qu'en sera-t-il lors du baccalauréat en 2008 ?

Madame la ministre, je pourrais poursuivre ce plaidoyer encore longtemps. Je me bornerai à citer quelques mots du rapport d'audit qui vous a été remis en mars 2007, rapport sur la contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif, réalisé conjointement par l'inspection des finances et par l'inspection générale de l'éducation nationale.

Comme les auteurs de ce rapport le rappellent, la maintenance des parcs informatiques des établissements scolaires est effectuée dans la plupart des cas « par des personnels enseignants, y compris les chefs des travaux, ou administratifs, conseillers principaux d'éducation, chefs d'établissement adjoints, en général au titre de leurs fonctions de personne ressource TICE. Les compensations accordées, pour peu qu'elles puissent l'être, sous forme de décharges ou d'heures supplémentaires, sont souvent sans commune mesure avec le temps consacré à ce rôle. Sans minimiser l'investissement et le dévouement de ces personnels, on peut aussi s'interroger sur l'efficacité d'un tel mode d'organisation, où des fonctions techniques complexes, de niveau BTS, sont confiées à des cadres de catégorie A qui n'y ont pas été formés spécifiquement et qui ne sont pas encadrés. »

Madame la ministre, je veux aussi vous rappeler, avant que vous ne me répondiez, que les régions, en tout cas la région Midi-Pyrénées, que je connais, mais d'autres aussi, je le sais, ont déjà participé largement au-delà de leurs compétences obligatoires à l'équipement du parc informatique des lycées.

Nous en avons assez d'entendre le Gouvernement pourfendre sans cesse les exécutifs locaux au prétexte qu'ils augmentent les impôts, alors qu'ils sont tout simplement contraints de le faire pour pallier, dans tous les domaines, les carences de l'État, en agissant, d'ailleurs, bien au-delà de leurs compétences. Sur le terrain, comment les représentants des régions, qui siègent dans tous les conseils d'administration des lycées, pourraient-ils accepter que les jeunes ne puissent pas avoir accès aux ressources informatiques que les régions elles-mêmes ont largement financées ?

Or, cette maintenance des équipements reste de la responsabilité du personnel du ministère de l'éducation nationale en l'absence de transfert aux collectivités locales.

Madame la ministre, alertée à plusieurs reprises sur cette situation, vous avez saisi de ce problème le recteur de l'académie de Toulouse, qui semble en avoir conscience, mais manque de moyens pour y remédier.

C'est pourquoi je vous redemande ce que vous comptez faire pour que les élèves et les enseignants des lycées puissent réellement utiliser les moyens pédagogiques du XXIe siècle, c'est-à-dire tout simplement avoir accès à un parc informatique mis à leur disposition pour étudier, communiquer, apprendre.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à excuser mon collègue M. Xavier Darcos, qui est, à l'heure actuelle, en République tchèque.

Le rectorat de Toulouse est, comme vous l'avez dit, très mobilisé sur les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Il y consacre chaque année près de 3 millions d'euros.

Parallèlement à cela, une convention sur l'environnement numérique de travail a été signée entre ce rectorat et l'ensemble des collectivités régionales et départementales de l'académie, convention dans laquelle l'État s'est engagé, sur une durée de quatre ans, à mettre de nouveaux moyens à leur disposition : la réalisation de ce projet nécessitera 1, 7 million d'euros supplémentaires par an.

Le lycée Louis Rascol d'Albi dispose aujourd'hui, pour la maintenance de son parc informatique, de moyens humains correspondant à 424 heures supplémentaires effectives pour les gestionnaires de réseau et de 66 heures supplémentaires effectives pour la personne chargée de la pédagogie.

En outre, l'académie de Toulouse met à la disposition des établissements scolaires de son ressort des équipes d'assistance d'informatique décentralisée, soit au total soixante personnes, qui se déplacent.

Enfin, une réflexion est en cours entre les services du rectorat et les collectivités territoriales afin que soient abordés de façon plus globale les différents aspects de l'utilisation et de la maintenance du parc informatique des établissements de l'académie de Toulouse ainsi que les moyens qui y seront associés.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Madame la ministre, si vous avez apparemment pris la mesure du problème posé, plus particulièrement pour le lycée Louis-Rascol d'Albi, vous ne proposez aujourd'hui, pour l'essentiel, que des heures supplémentaires. Or, à mon avis, ce n'est pas exactement la réponse qu'attendait le personnel concerné.

Vous nous précisez qu'une réflexion est actuellement en cours, mais nous ne pouvons laisser ce type de situations perdurer. Nos enfants ont droit à un enseignement qui les prépare effectivement à vivre dans la société de demain, qui est d'ailleurs déjà une réalité aujourd'hui. Nous nous devons de combattre la fracture numérique qui pourrait se créer si tous nos enfants n'avaient pas accès, dans des conditions acceptables, aux outils informatiques dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées.

La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 173, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la ministre, M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé à la fin du mois de janvier dernier la parution d'une circulaire invitant les chefs d'établissement, notamment ceux des lycées situés en zones sensibles, à présenter de manière systématique en classes préparatoires 5 % de leurs élèves les plus méritants des filières générales et technologiques et 8 % de ces élèves des seules filières générales. Toute demande formulée par eux sera automatiquement acceptée. Ceux qui sont issus des milieux défavorisés bénéficieront de mesures d'accompagnement personnalisé, notamment d'une priorité d'accès aux internats et logements étudiants.

Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs également dans le cadre du plan « Espoir banlieues », présenté par Mme Fadela Amara.

Dans le même temps, vous avez déclaré, madame la ministre, vouloir généraliser les partenariats entre grandes écoles et classes préparatoires de banlieues.

Je me réjouis de la volonté ainsi exprimée par le Gouvernement d'élargir la base sociale de recrutement des étudiants dans ces filières sélectives. Cela va dans le sens des conclusions formulées par la mission d'information sénatoriale portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, que j'ai présidée et dont notre collègue Yannick Bodin était le rapporteur. Nous étions d'ailleurs venus tous les deux en septembre dernier les présenter à M. Darcos et à vous-même.

Nous avons formulé un certain nombre de propositions dans ce rapport, afin de mettre un terme à une forme de « délit d'initié » qui conduit à une autoreproduction des élites de notre pays.

Lever l'autocensure, en remettant à plat notre dispositif d'information et d'orientation, développer le tutorat, renforcer l'offre d'internat et les bourses pour les élèves qui se destinent à ces filières d'excellence sont quelques-unes des principales mesures que nous appelons de nos voeux pour lutter contre cet état de fait.

En effet, en dépit des progrès remarquables de la démocratisation de l'enseignement supérieur au cours des dernières décennies, nous constatons encore une surreprésentation des élèves issus des milieux favorisés dans les classes prépas ; ainsi, un enfant d'enseignant ou de cadre supérieur a toujours vingt fois plus de chances d'entrer dans une grande école qu'un enfant d'ouvrier. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes concernés, ni pour les grandes écoles, ni pour les entreprises, ni pour les pouvoirs publics : chacun en prend peu à peu conscience et de nombreuses initiatives ont vu le jour ces dernières années.

Si je partage donc l'ambition clairement affirmée par le Gouvernement, il me semble toutefois que d'autres mesures, complémentaires à celles qui sont annoncées ou déjà mises en oeuvre, s'imposent.

J'insiste en particulier sur l'urgence de revoir l'implantation de l'offre de classes prépas, notamment en faveur des zones rurales et des banlieues, afin de restaurer l'équité territoriale. Madame la ministre, je vous ai récemment alertée, ainsi que M. Darcos, à propos des inquiétudes suscitées sur le terrain par les annonces tendant à limiter les effectifs dans certaines classes « de proximité » ou à supprimer des sections. Or ce maillage participe également à l'objectif de diversification sociale des classes prépas : il serait dommageable que les décisions prises par les recteurs aillent à l'encontre des ambitions fixées au niveau national.

Pouvez-vous donc nous éclairer sur les perspectives concernant l'évolution de la cartographie des classes prépas ?

Qu'en est-il, par ailleurs, du développement de l'offre d'internats ou de logements étudiants dédiés à ces élèves ? Des améliorations sont-elles en cours ou des réflexions sont-elles engagées afin de résorber la pénurie constatée dans ce domaine et qui constitue un frein à la poursuite d'études dans ce type de classes.

Enfin, où en est l'évaluation globale des initiatives et expérimentations de tutorat mises en oeuvre ces dernières années par un nombre important de grandes écoles ? Quels en sont les principaux enseignements ? Le cas échéant, quels éléments serait-il souhaitable d'élargir à un plus grand nombre d'élèves, voire de généraliser ?

Telles sont, madame la ministre, les questions qui nous importent, en particulier à M. Bodin et à moi-même, et sur lesquelles je vous remercie de nous apporter des précisions.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Legendre, M. Bodin étant également présent ce matin, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du rapport que vous m'avez tous les deux remis et qui est consacré à la question décisive de la diversité dans les classes préparatoires aux grandes écoles, les CPGE. Il constitue pour moi une source d'inspiration extrêmement riche pour conduire la politique d'ouverture sociale de nos classes préparatoires telle que l'a souhaitée le Président de la République.

L'action que mène mon ministère en ce domaine, en liaison évidemment très étroite avec le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, est guidée par un objectif précis : recruter un plus grand nombre d'étudiants boursiers en classes préparatoires et pourvoir les places disponibles dans nos établissements. Je souhaite faire passer la proportion des étudiants boursiers dans ces classes de 22 % actuellement à 30 %, en accueillant plus d'élèves issus des lycées généraux.

Quels dispositifs mettons-nous en place pour parvenir à un tel objectif ?

Tout d'abord, il faut mieux informer les élèves de tous les lycées et leurs familles sur la richesse et la diversité de notre système d'enseignement supérieur, en s'appuyant sur le mécanisme d'orientation active dans lequel les classes préparatoires sont parfaitement intégrées. Il s'agit de leur apporter une information à la fois claire et « dédramatisée » sur ce que sont les classes préparatoires, conformément à la proposition formulée dans votre rapport.

Il faut aussi dédramatiser la classe préparatoire, qui, méconnue, inquiète parfois les familles les plus modestes, avec la perspective d'études longues et sans débouchés immédiatement visibles.

Pour répondre à ces inquiétudes, nous souhaitons sécuriser les parcours. C'est l'objet de la circulaire d'application du décret du 3 mai 2007 instaurant la grille nationale d'équivalence et l'attestation du diplôme pour les élèves de CPGE. Concrètement, chaque élève ayant suivi deux années de classes préparatoires se verra reconnaître les compétences acquises pendant ces années et pourra poursuivre un parcours universitaire.

Par ailleurs, dans la circulaire de rentrée que j'adresserai dans quelques jours aux proviseurs des lycées disposant de classes préparatoires, je leur rappelle l'objectif d'ouverture sociale et la règle du maintien des élèves dans les établissements pendant les deux années de classes préparatoires. En effet, vous le savez, nous constatons une « hémorragie » d'environ 20 % des élèves à la fin de la première année. À l'évidence, ces départs sont plutôt le fait d'élèves en situation sociale défavorable.

Il importe que les classes préparatoires apparaissent non pas comme un tunnel trop long pour les non-initiés, mais comme un parcours lisible et sécurisé pour tous les bacheliers de France intéressés par ces filières.

Comme vous pouvez donc le constater, Xavier Darcos et moi-même travaillons activement à la mise en oeuvre des trois premières propositions formulées dans votre rapport, pour mettre fin à l'autocensure d'un certain nombre d'élèves à l'égard des classes préparatoires. Cette autocensure est d'autant moins compréhensible qu'il y a au bout de cette filière plus de places que de candidats.

Il est, à mes yeux, très clair que la politique d'ouverture sociale de ces classes passe par un volontarisme des recteurs et des proviseurs et qu'elle doit s'accompagner de la garantie de logement pour ces élèves boursiers prioritaires dans les internats de l'éducation nationale.

Mais nous devons aussi multiplier, dans le cadre de l'enseignement supérieur, les conventions avec les CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, pour assurer des places réservées aux élèves de classes préparatoires dans les résidences universitaires, lesquels sont effectivement, au regard de la loi, des étudiants à part entière.

Monsieur le sénateur, dans le prolongement de ce qui constitue la quatrième proposition de votre rapport, vous vous interrogez sur la question de l'ouverture de nouvelles classes, pour pallier la pénurie qui affecte certains territoires de banlieues ou ruraux.

Comme vous le savez, 21 départements ne comptent aucune classe préparatoire. Or, dans le même temps, environ 4 000 places de classes préparatoires et près de 8 000 places dans nos écoles post-classes prépas sont vacantes. Les recteurs sont donc soumis à une logique d'offre et de demande qu'ils doivent intégrer dans leur réflexion globale.

Cela étant dit, c'est en effet le ministère de l'enseignement supérieur qui a la maîtrise de l'offre globale de formation et qui doit veiller à ce que l'équité de traitement de nos élèves soit garantie face à l'offre de formation en classes préparatoires.

Pour répondre à votre question, je voudrais souligner qu'aucun lycée des 21 départements concernés ne se situe au-dessous de la barre des 5 % d'élèves rejoignant une classe préparatoire, qui constitue l'objectif que nous a assigné le Président de la République. Par conséquent, l'éloignement géographique n'est pas, aujourd'hui, un obstacle au désir d'intégrer une classe préparatoire.

Bien sûr, dans ce domaine, la proximité est « facilitatrice » et mes services sont tout à fait disponibles pour examiner les dossiers d'ouverture sur tout lieu du territoire lorsque celle-ci se justifie. C'est dans cet esprit que je me placerai.

Pour répondre plus précisément encore à la question, je tiens à souligner que, pour les 222 établissements situés dans les 21 départements concernés, le pourcentage d'élèves qui demandent une classe préparatoire est d'environ 10 %, soit le double des 5 % fixés comme seuil de référence. Seuls quatre lycées publics à dominante voie générale sont au-dessous de ce seuil.

En tout état de cause, l'entrée dans la vie adulte doit être un moment d'ouverture sociale et culturelle, qui peut aussi s'appuyer sur un éloignement du quartier d'origine. C'est pourquoi je souhaite multiplier les partenariats entre les établissements.

Ces partenariats associent des lycées de centre-ville ayant une CPGE et des lycées de banlieues, à l'image des démarches mises en place par les lycées Saint-Louis de Paris et Kléber de Strasbourg. Mais ils associent aussi certaines grandes écoles et des lycées ayant des classes prépas, comme c'est le cas pour HEC et le lycée Olympe-de-Gouges de Noisy-le-Sec ou pour l'École supérieure de Troyes avec les lycées Couperin de Fontainebleau et Malraux de Montereau-Fault-Yonne.

La réalisation de ces réseaux de solidarité et de réussite entre lycées et grandes écoles est pour moi le gage d'un accès facilité de tous les élèves vers les classes préparatoires. C'est en resserrant ce lien scolaire que l'on retissera du lien social.

Cela n'exclut évidemment pas un travail fin sur les sites non pourvus de classes prépas. J'ai ainsi demandé à mes services d'être particulièrement attentifs à cette question.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, les préoccupations que M. Darcos et vous-même avez exprimées et les décisions prises vont incontestablement dans le bon sens. Toutefois, nous voudrions simplement le rappeler ici une nouvelle fois, et ce avec une certaine force, les initiatives mises en place par des établissements prestigieux, en particulier dans l'enseignement supérieur, n'avaient pour but que de pallier un certain nombre de difficultés ; elles ne sauraient donc en elles-mêmes rester longtemps la seule réponse. À l'évidence, il faut veiller à ce que ces initiatives, qui bénéficient à certains lycées, ne provoquent pas de nouvelles inégalités, car elles ne peuvent couvrir l'ensemble du territoire.

Notre insistance à rappeler les problèmes de la cartographie des classes préparatoires trouve là sa raison d'être. Certes, environ 4 000 places dans les classes préparatoires aux grandes écoles ne sont pas pourvues actuellement. Ce n'est pas une raison, néanmoins, pour occulter le problème de ces 21 départements actuellement dépourvus de toute classe prépa. En effet, vous l'avez vous-même reconnu, la proximité est tout de même un élément très important aussi pour se familiariser avec cette filière et la « dédramatiser », pour reprendre le terme que vous avez employé.

Voilà pourquoi nous vous serions reconnaissants de poursuivre, avec M. le ministre de l'éducation nationale, votre effort dans ce domaine, afin qu'à l'avenir aucun département sur le territoire de la République ne soit totalement dépourvu de classes prépas, lesquelles constituent un enrichissement important pour tous les lycées ayant la chance d'en être dotés.

La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 147, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lesquelles accordent le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue, mais en limitent le bénéfice aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.

Or, de nombreux compatriotes résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. De ce fait, ils se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème, et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour lui trouver une solution.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise en effet que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n'ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France. Mais le même article L. 312-1 ne restreint pas la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.

Préalablement à l'ouverture d'un compte bancaire, les banques doivent, en application de la combinaison des articles L. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, vérifier l'identité du postulant sur présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité et portant sa photographie, le domicile du postulant sur la base de justificatifs tels que des factures ou, pour les personnes sans domicile stable, une attestation de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé, et ce en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'ouverture d'un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d'autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d'un tel compte en France.

Il n'y a donc pas, monsieur le sénateur, de règlement interdisant une telle ouverture de compte. Il peut en revanche exister, comme vous le mentionnez dans votre question, des pratiques qui ne sont pas formellement autorisées. Je compte par conséquent sur vous pour signaler au Gouvernement des agissements de ce type émanant de telle ou telle banque, afin que nous puissions procéder aux rappels qui s'imposent.

La parole est à M. Michel Guerry.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne manquerai pas de vous faire part des problèmes que l'on me signalera dans ce domaine, et je compte sur vous pour les résoudre.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 168, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, les deux entreprises Harmer+Simmons, située à Lannion, et Saft Power Systems, implantée à Chambray-lès-Tours, appartiennent depuis le 25 janvier 2005 à un fonds d'investissement américain dénommé Ripplewood Holding. Ces deux entreprises sont consolidées sur la holding France Power Supply Systems.

L'entité Harmer+Simmons France, qui existe depuis 1992, n'a gardé sur le sol français que les activités recherche et développement, prototypage, mise au point, qualification et commercialisation. Depuis 2007, toute la production a été transférée à un sous-traitant américain, Solectron, localisé en Roumanie.

Les marchés servis par Harmer+Simmons sont à quelque 90 % les marchés de télécommunications, avec un client prépondérant à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires, Alcatel-Lucent. Cette entreprise de Lannion obtient depuis dix ans des résultats intéressants.

Sur le site de Chambray-lès-Tours, que vous connaissez certainement, monsieur le secrétaire d'État, Saft Power Systems développe une part importante de fabrication dans le secteur des télécommunications et le secteur industriel, dans des proportions respectivement de quelque 35 % et 65 %.

Les dirigeants de ces deux entreprises ont annoncé conjointement, courant janvier et février, un plan de suppressions de neuf postes sur chacun des sites. Les élus du personnel ont alors décidé d'alerter la direction du travail afin de faire respecter le droit, à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Il n'y a eu aucune ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, au sein du groupe, et les comités d'entreprise n'ont été ni informés ni consultés sur la stratégie de celui-ci. J'espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez pouvoir oeuvrer en vue du respect de la loi, qui n'a pas été appliquée dans ce cas précis.

Les salariés considèrent que cette façon de procéder, en dehors des procédures légales et réglementaires, est la porte ouverte à la mise en place d'autres objectifs qui risquent de mettre en cause l'existence même de ces établissements. En effet, les élus du personnel m'ont fait part de la menace qui pèse sur l'activité recherche et développement industriel pour Saft Power Systems : sa suppression serait envisagée, et l'activité recherche et développement en matière de télécommunications serait transférée vers un site en Inde.

Le risque d'abandon des projets dans le secteur des énergies alternatives, comme cela a été le cas pour le projet SOLEDO dans le domaine du solaire, est également probable. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, ces projets de suppression sont difficiles à comprendre.

Enfin, le groupe envisagerait la création aux États-Unis d'un service recherche et développement pour Harmer+Simmons.

Dans quelle mesure pourriez-vous intervenir, monsieur le secrétaire d'État, pour éviter le démantèlement de ces deux entreprises qui ont fait la preuve, jusqu'à ce jour, de leur efficacité ? Aucune raison économique ne peut en effet justifier leur transfert.

L'innovation industrielle et le dynamisme créateur dont vous vantez les performances méritent aujourd'hui une attention particulière. Comment comptez-vous les favoriser et quelle action envisagez-vous de mener afin de maintenir sur notre territoire ces deux entreprises de pointe, dont l'activité recherche et développement est la clef de voûte ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous appelez mon attention sur les menaces qui pèseraient sur les salariés de la société Saft Power Systems, localisée à Chambray-lès-Tours, en Indre-et-Loire, que je connais en effet, et la société Harmer+Simmons, implantée à Lannion, dans les Côtes-d'Armor. Vous indiquez que des plans de restructuration visant à transférer des activités aux États-Unis et probablement en Inde sont annoncés sur ces deux sites. Vous précisez que la société ne respecte pas, en l'occurrence, les articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et me demandez ce que nous comptons faire pour que la loi de programmation pour la cohésion sociale soit respectée et que soient maintenues les activités de recherche et développement ainsi que les activités industrielles de ces deux sociétés.

Les deux sociétés que vous mentionnez font partie du groupe Saft Power Systems Holding, spécialisé dans la fourniture de matériels d'énergie. Saft Power Systems Holding emploie environ 1 500 salariés dans le monde, dont 1 100 en Europe. Ce groupe est propriétaire en France de la SAS Harmer+Simmons, sous-traitant en téléphonie, qui emploie 160 salariés à Lannion, ainsi que de la SAS Saft Power Systems, qui emploie 230 salariés, à Chambray-lès-Tours, pour la fabrication d'équipements de distributions et de commandes de boîtes de vitesse.

Les responsables du groupe ont annoncé leur intention de supprimer neuf emplois au sein de chacun de leurs établissements de Chambray-lès-Tours et de Lannion dans le cadre d'une réorganisation. Compte tenu du fait que ce groupe emploie plus de 300 salariés en France, il était tenu, comme vous le sous-entendez avec raison dans votre question, d'engager des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, avant le 18 janvier dernier.

C'est pourquoi, à la suite des réactions des représentants des salariés et du rappel à la loi adressé aux deux sociétés par l'Inspection du travail, le groupe Saft Power Systems Holding a renoncé pour l'instant à son projet de suppressions d'emplois - seuls deux emplois devraient être supprimés sur le site tourangeau - et a engagé des négociations afin de disposer d'interlocuteurs syndicaux, compétents en droit, pour négocier des accords s'appliquant aux deux sociétés. À l'issue de ce processus, qui devrait en principe se dérouler au cours du mois d'avril, la société engagera des négociations sur la GPEC.

Ce n'est donc qu'une fois le processus de dialogue social et les négociations sur la GPEC terminés que nous devrions avoir une vision plus précise des intentions du groupe en matière d'emploi.

Je peux vous assurer que les services de l'État, en particulier les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire et des Côtes-d'Armor, suivent l'évolution des négociations en cours et porteront une attention spécifique à celles qui sont relatives à la GPEC, lorsque ces dernières seront engagées. De même, ils seront particulièrement attentifs à l'évolution générale de la société quant à sa situation économique et sociale.

Il nous faut donc encore attendre quelques semaines pour connaître précisément les intentions du groupe en matière d'emploi. Cette stricte application de la loi me paraît de bon augure pour la suite. C'est en tout cas ce que j'espère. Je tiens à vous assurer, madame le sénateur, que nous suivrons ce dossier de très près.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté les informations que vous venez d'apporter quant aux nouvelles négociations qui vont s'engager afin de prendre en compte les règles juridiques en vigueur en ce domaine. En revanche, vous n'avez absolument rien dit de la consultation sur la stratégie du groupe.

Les délégués du personnel considèrent que la première démarche envisagée de réduction des effectifs vise non pas simplement à traiter une question immédiate mais bien à engager un processus à plus long terme, qui risque de se traduire par une perte de l'activité recherche et développement. Or, c'est bien connu, lorsque l'on commence à s'attaquer à cette activité dans ce type de secteur, le reste part très vite également.

Je veux donc vous alerter à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que nous n'avons absolument aucune certitude concernant la stratégie qui sera celle du groupe. Des mesures de reprise des activités aux États-Unis ont déjà été engagées, et les risques de déplacement vers l'Inde sont toujours présents. Nous n'avons aucune réponse à nos questions.

J'espère que vous veillerez à ce que les richesses produites par les salariés à Chambray-lès-Tours et à Lannion continuent à alimenter le développement de cette activité sur notre territoire et ne soient pas pillées.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 172, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, à l'automne 2005, j'avais interpellé ici-même le Gouvernement sur l'état de gravité de la situation de l'usine Ford Aquitaine Industrie. Votre prédécesseur, M. François Loos, m'avait répondu ceci : « la pérennité du site de Ford Aquitaine Industrie à Blanquefort ne nous semble menacée ni à court terme ni à moyen terme ». Hélas ! ce n'était pas une vision prémonitoire.

La fermeture programmée d'ici à 2010 du site de production de l'usine de transmissions automatiques de Ford Aquitaine Industrie à Blanquefort entraînera la suppression de 1 800 emplois. Au-delà de l'emploi, cette situation aura des conséquences sur tout un environnement économique et social : 15 000 emplois induits vont être touchés, et de nombreuses communes seront privées des retombées de la taxe professionnelle. Ainsi, si Ford fermait, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle perdrait une ressource de 9 millions d'euros, ce qui entraînerait une perte sèche, notamment pour les communes défavorisées.

Depuis le début de l'année, les organisations syndicales ont imaginé diverses formes d'actions de communication afin de sensibiliser la population des communes girondines aux conséquences dramatiques de la fermeture du site, pourtant particulièrement bien noté. L'organisation de forums avec les élus, le blocage du site avec paralysie de la production et les « opérations escargot » sur la rocade bordelaise constituent autant d'exemples illustrant la farouche et bien compréhensible détermination des salariés, qui ne peuvent se résoudre à la fermeture de ce site et à l'indifférence des dirigeants de Ford quant à l'élaboration de solutions alternatives.

La nomination récente d'un médiateur a contraint la direction à ouvrir des négociations salariales portant notamment sur le fameux contrat de garantie, c'est-à-dire l'indemnité minimale susceptible d'être versée aux salariés contraints de quitter l'usine.

Demain, 26 mars, M. John Fleming, PDG de Ford Europe, doit recevoir à Cologne une délégation de l'Intersyndicale. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, le désespoir et l'attente des salariés : ils ont du mal à admettre que la direction de leur entreprise soit prête à prendre en charge les 700 millions d'euros du plan de fermeture alors que l'investissement massif dans un nouveau produit serait d'un moindre coût.

Les syndicats ont travaillé et ont avancé des propositions alternatives illustrées par la proposition de création d'un pôle de recherche pour les véhicules hybrides essence-électrique. Il s'agit d'éviter une véritable catastrophe économique et sociale pour l'Aquitaine.

Si des investissements ne sont pas décidés très rapidement, les risques en matière d'emploi et de fermeture de cette entreprise seront encore plus grands. Or, les pistes de diversification sont aujourd'hui extrêmement faibles. Ainsi, une hypothèse reposant sur la construction d'éoliennes ne représente que de 100 à 200 emplois ; c'est dire que nous sommes loin du compte !

Monsieur le secrétaire d'État, qu'entend faire le Gouvernement pour mettre Ford face à ses responsabilités ? Avez-vous l'intention de prévoir un dispositif spécifique tant pour Blanquefort que pour l'ensemble de la Gironde en vue de répondre aux divers sinistres tels que Ford Aquitaine Industries, Solectron et First Metal ? Le département de la Gironde, malheureusement en voie de désindustrialisation, a besoin d'une politique ambitieuse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la perspective de fermeture du site de Ford Aquitaine suscite l'inquiétude légitime des salariés et de l'ensemble des acteurs locaux, et appelle une mobilisation forte des pouvoirs publics à laquelle, sachez-le, le Gouvernement est disposé.

La mise en place, sous l'égide du préfet, d'un groupe de travail technique animé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, rassemblant les représentants de Ford, des salariés et des partenaires locaux, a constitué une première étape, laquelle a toutefois montré ses limites.

Le 5 février dernier, Mme Christine Lagarde a réuni le PDG de Ford Europe et les principaux élus du bassin pour faire le point. Au cours de cette réunion, elle a demandé à Ford de se mobiliser pour trouver des solutions permettant à l'usine de conserver des activités dans le domaine automobile et de s'impliquer dans la recherche de solutions de diversification susceptibles de s'implanter et de se développer sur le site.

Elle a également souhaité que Ford désigne, au sein de la direction du groupe, un représentant de haut niveau qui puisse examiner avec l'ensemble des parties les différentes perspectives envisageables pour assurer l'avenir du site.

Au terme de cet entretien, le PDG de Ford Europe a confirmé que le groupe s'investirait très activement dans la recherche d'une solution acceptable. Il a confié à M. Kevin Benett, directeur au sein de Ford Europe, la mission d'être son représentant pour ce dossier.

Pour sa part, Mme Christine Lagarde a chargé M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, chef de service à la direction générale des entreprises, d'assurer le rôle de chef de file des services de l'État. Elle a demandé à ses services de s'impliquer très activement dans ce dossier, sous la coordination de M. Emmanuel Caquot.

Ainsi, l'Agence française des investissements internationaux, l'AFII, se mobilise actuellement afin de contribuer à susciter tant l'intérêt des acteurs de la filière automobile que des offres de leur part. Dans le même temps, les services du ministère déploient tous leurs efforts pour faire émerger des solutions de diversification et pour participer à l'analyse de ces dernières.

Je me félicite de la relance, sous la médiation du directeur départemental du travail, du dialogue social entre les dirigeants de l'usine et les représentants des organisations syndicales.

En effet, nous veillerons à ce que le groupe Ford respecte les engagements pris au début du mois de février, engagements qui trouvent une première concrétisation dans la présence régulière de M. Benett sur le site et dans la décision de Ford de faire appel au cabinet Oneida, spécialisé dans la réindustrialisation des sites. Mme Christine Lagarde présidera le 17 avril prochain le prochain comité de pilotage afin de s'assurer par elle-même de l'avancement du dossier.

J'ai eu, voilà quelques instants, M. Emmanuel Caquot au téléphone. Il m'a indiqué que M. Benett serait reçu aujourd'hui même à Bercy.

Les services de la direction générale de l'industrie comme le cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont l'intention de continuer à entretenir des discussions très serrées avec la personnalité désignée par le président de Ford Europe pour le représenter.

Loin de dire que les choses sont simples, je comprends et je partage tout à fait votre émotion, votre inquiétude et votre implication dans ce dossier.

Les pouvoirs publics - je peux vous l'assurer - joueront leur rôle, comme ils ont commencé à le faire. Ils continueront durant toute cette période à se mobiliser activement sur ce dossier pour tenter de trouver des solutions de diversification qui manquent malheureusement aujourd'hui encore.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas de votre volonté en la matière, mais vous comprenez, je pense, les inquiétudes, la détresse, voire la colère des salariés de Ford.

Depuis 2002, les collectivités locales, le maire de Blanquefort, le président de la communauté urbaine, Vincent Feltesse, le président du conseil régional, Alain Rousset, le maire de Bordeaux, Alain Juppé, et moi-même n'avons de cesse d'interpeller l'État et ses représentants quant à l'épée de Damoclès qui plane sur cette entreprise.

Beaucoup de temps a été perdu ! C'est, vous le comprenez, une véritable catastrophe humaine et économique pour la Gironde.

J'espère donc que des solutions pourront être trouvées très prochainement.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 167, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, notre pays compte cinq établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, dans lesquels se trouvent 170 des quelque 800 mineurs actuellement incarcérés. Avec la nouvelle loi pénitentiaire, trois nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs devraient voir le jour, dont celui de Porcheville qui ouvrira ses portes le 20 avril prochain.

Or, un événement dramatique est survenu voilà quelques semaines : un jeune homme âgé de seize ans, incarcéré à l'EPM de Meyzieu, dans le Rhône, a mis fin à ses jours ; il avait déjà tenté de se suicider quelque temps auparavant.

Face à ce drame, vous avez déclaré ceci, madame la ministre : « Cela ne remet pas en cause ces établissements. » Parlant ainsi, vous vous placez dans la droite ligne de vos prédécesseurs qui, tout comme vous, ont vanté la création de ces établissements.

Aux dires de votre majorité, les EPM, dotés d'un nombre important de personnels éducatifs et pénitentiaires, offrant des activités permanentes et obligatoires, disposant de locaux modernes et d'une organisation de vie collective calquée sur celle qui se mène dans les foyers éducatifs, devaient quasiment faire oublier aux jeunes la réalité de leur incarcération. Or, il n'en est rien.

Différentes alertes vous ont été adressées par les personnels de ces établissements. Elles concernent, d'abord, les manques d'effectifs en personnels, tant en personnel pénitentiaire qu'en personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, ensuite, l'écart constaté entre, d'une part, vos discours et ceux de vos prédécesseurs et, d'autre part, la réalité à laquelle les personnels sont confrontés au quotidien, enfin, les ambiguïtés ou les paradoxes qu'il serait temps de prendre en compte.

Contrairement aux dires de votre prédécesseur, M. Pascal Clément, les EPM ne sont pas des lycées entourés de murs. Non, les EPM ne sont ni des foyers ni de simples classes de lycées entourés de murs ! Loin d'être des lieux adaptés aux nouvelles formes de délinquance, ce sont des lieux d'enfermement, des prisons pour mineurs, avec tout ce que cela peut produire ou amplifier dans le comportement de ces derniers.

Ainsi, comment ne pas évoquer la déjà trop longue liste d'incidents qui vont des insultes aux actes de violence, en passant par les tentatives d'incendie et les évasions ?

Cette réalité, dégradée par des moyens et des effectifs notoirement insuffisants, a découragé nombre de personnels. Certains ont déjà démissionné, d'autres souhaitent être mutés.

Bien évidemment, nous sommes convaincus que chaque acte de délinquance doit recevoir une réponse adaptée et proportionnée, qui ne peut être la systématisation de l'enfermement. La prison - c'est bien ainsi qu'il convient d'appeler les EPM - ne saurait constituer la seule réponse éducative à donner à des adolescents qui, lorsqu'ils commettent des actes de délinquance, se mettent eux-mêmes en danger, comme ils peuvent mettre en danger chacun d'entre nous.

La prison, nous le savons tous, est une réponse tragiquement inadaptée pour les mineurs. Elle ne permet pas à elle seule la mise en oeuvre de mesures éducatives. De plus, l'enfermement peut accentuer de manière dramatique les troubles du comportement et ne constitue en aucun cas un remède efficace contre la récidive.

Forte de ce constat et considérant que tout détenu est voué à retrouver la société des femmes et des hommes libres, je vous demande quelles dispositions vous comptez prendre pour qu'une véritable réflexion sur les EPM, leur finalité, leur fonctionnement et leur devenir soit rapidement menée.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Madame le sénateur, le suicide d'un adolescent de seize ans est un drame qui ne laisse personne indifférent. C'est la raison pour laquelle je me suis rendue à Meyzieu dès le lendemain, 9 février, où j'ai immédiatement convenu de mesures d'accompagnement des jeunes détenus de l'établissement avec l'aide de psychologues. C'est la première mesure que j'ai prise.

Comme vous le savez, cet établissement, ouvert depuis juin 2007, doit apporter une réponse adaptée à un certain type de délinquance. Les établissements pour mineurs, conçus pour accueillir jusqu'à soixante jeunes de treize à dix-huit ans, sont organisés en pôles éducatifs, sportifs et de santé et en unités d'hébergement de petite taille pour favoriser la vie en collectivité.

Le concept des EPM respecte les préconisations des règles pénitentiaires européennes adoptées par la France en janvier 2006. Les EPM répondent au principe de séparation stricte des adultes et des mineurs détenus. Ils permettent une véritable priorité de l'éducatif dans la prise en charge de ses mineurs.

Dans ce contexte, les jeunes détenus sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire, spécialement formée, composée de personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la santé.

En plein régime, chaque établissement s'appuiera sur une équipe de 120 personnes.

L'emploi du temps des jeunes détenus est personnalisé pour tenir compte de leurs besoins et de leurs difficultés particulières. Ils suivent chaque semaine des heures d'enseignement général et technique, ainsi que des activités socioculturelles et sportives.

Après ce drame, il est indispensable de prendre le recul nécessaire, d'échanger avec les différents acteurs dans un climat apaisé et de soutenir l'ensemble des personnels de l'établissement.

Je ne souhaite pas remettre en cause, comme vous l'avez dit, madame le sénateur, les nouvelles structures, non plus que le travail considérable accompli par les intervenants.

La situation des personnels a été prise en compte.

Dès ce mois de mars, six éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont intégré ces structures, lesquelles seront renforcées en avril par l'arrivée de personnels pénitentiaires.

Au niveau central, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont mis en place un dispositif d'appui et de conseil pour suivre l'ouverture des structures et pour proposer les ajustements nécessaires afin d'optimiser la prise en charge des mineurs détenus.

Je pense que ce dispositif sera à même de pallier les difficultés qui ont pu se présenter.

Enfin, je vous assure que je suis personnellement les enquêtes judiciaires et administratives en cours qui doivent déterminer les circonstances du décès de ce jeune détenu.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Il faut bien sûr savoir prendre du recul par rapport à ce type de drame.

Au-delà, l'ouverture des EPM doit se faire progressivement et de manière à permettre aux différents acteurs de travailler ensemble. À cet égard, l'une des difficultés rencontrées actuellement par ces établissements me paraît tenir à une nouveauté, à savoir la collaboration obligatoire entre les personnels de l'administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse.

J'ai bien entendu, madame la ministre, vos propos sur l'extrême importance de cet accompagnement. Néanmoins, je voudrais insister aussi sur le problème budgétaire auquel est confrontée la protection judiciaire de la jeunesse du fait de la diminution de 30 % des crédits éducatifs. Or, comment mettre en oeuvre le volet éducatif sans les moyens nécessaires ?

Peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler plus tard, mais je voudrais dès aujourd'hui attirer votre attention sur les dangers des vases communicants : il ne faudrait pas que les moyens supplémentaires consacrés à ces établissements viennent en déduction des moyens finançant les autres objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, tout particulièrement la prévention de la délinquance par un suivi et un accompagnement des jeunes.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 160, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le président, ma question porte sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé.

Le décret du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médicosociaux prévoit un accueil temporaire limité à quatre-vingt-dix jours par an.

Cependant, les familles demandent parfois à dépasser ce contingent de quatre-vingt-dix jours, sans pour autant souhaiter un placement à temps complet.

Par ailleurs, à ma connaissance, le décret mentionné a été abrogé, ce qui crée une situation de vide réglementaire.

Je souhaiterais donc savoir, d'une part, si un nouveau décret va être signé, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir, au bénéfice des personnes atteintes de handicap et de leurs familles, les conditions de l'accueil à temps partiel et d'augmenter le contingent de quatre-vingt-dix jours par an.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Létard, en déplacement avec le Président de la République.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au développement de l'accueil temporaire, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Cette possibilité offerte aux familles constitue un élément important du dispositif développé en faveur des aidants familiaux. Elle illustre parfaitement le fait que la solidarité nationale peut et doit s'articuler avec la solidarité familiale.

L'accueil temporaire répond à une demande fortement relayée par les associations lors des travaux de préparation puis de mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap ».

Ce type d'accueil permet en effet de donner des temps de répit, indispensables pour permettre au reste de la famille de retrouver son équilibre et de reprendre des forces pour mieux accompagner leur proche vulnérable, bref de « souffler ».

C'est aussi un outil précieux de prévention de la maltraitance, qui peut malheureusement intervenir quand une famille arrive au bord de l'épuisement.

Vous vous interrogez sur l'abrogation du décret du 17 mars 2004 qui précisait le régime et les modalités de cet accueil temporaire.

Ce décret a été effectivement abrogé, mais ses dispositions ont été codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Le contenu de ces dernières n'a donc pas du tout été altéré.

Je voudrais vous rassurer sur un autre point : le contingent de quatre-vingt-dix jours prévu par le régime de l'accueil temporaire est en réalité conçu pour offrir un maximum de souplesse aux familles. Le contingent peut en effet se répartir sur toute l'année, selon le choix de la famille. C'est une forme de « droit de tirage », qui évite aux familles d'être tenues par un planning rigide, totalement défini à l'avance. Cette solution leur permet notamment de bénéficier d'un accueil d'urgence en cas de nécessité.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est particulièrement engagé sur ce sujet ; cet engagement se traduit de façon très concrète en 2008 puisqu'une enveloppe de 9 millions d'euros a été consacrée à la poursuite du développement de l'offre de places dans ce secteur.

La parole est à M. Francis Grignon.

Me voilà donc rassuré s'agissant de la codification. Mais, madame la ministre, si j'ai bien compris, rien n'a changé s'agissant du contingent. Or, certaines familles - je le signale dans la mesure où des réflexions pourraient encore avoir cours - souhaiteraient vivement une augmentation du contingent, tout en conservant, bien sûr, la souplesse actuelle en ce qui concerne la répartition sur l'année de ce dernier.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier 2008.

Cette enquête officielle met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains - congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé - ou de leur famille, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d'« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.

Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l'étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions - plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants...-, et ce alors que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement - c'est le moins que l'on puisse dire ! - avec les conditions de vie sur le continent africain.

À l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1, 2 million d'habitants, dont 70 % de pauvres dans l'un et 60 % dans l'autre vivent avec moins d'un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante...

Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l'unité de compte est le million d'euros, ont été réglés par des sociétés publiques.

La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d'État ou de leur famille.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel de critique contre l'ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège - je suis tenté de dire « hélas » ! - les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leur famille.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l'objet d'une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.

L'enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l'autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.

Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.

S'agissant plus généralement de la relation entre la France et l'Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s'agissant des relations entre la France et certains pays d'Afrique noire.

Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d' « administrative », car ce n'est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d'un message de défense des droits de l'homme à l'échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu'il s'agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d'État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.

J'aurais souhaité qu'une toute petite porte au moins s'entrouvre. Ce n'est hélas ! pas le cas.

La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question porte sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La prise de vue se ferait donc désormais au sein de certaines mairies.

Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence qu'ils jugent déloyale, la photo en mairie étant gratuite.

Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité.

Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques, alors que des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont, semble-t-il, mis à jour des lourdeurs en termes humains et financiers.

Or, l'attribution de ces nouvelles tâches aux administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût.

En outre, seulement 2 000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires, tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leur propre mairie, celle-ci n'étant pas équipée.

Je souhaiterais donc savoir si le ministère compte modifier le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité apportée par l'intéressé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l'accord européen du 13 décembre 2004 rend obligatoire la mise en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à la fin du mois de juin 2009.

En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes digitales de deux doigts, élément de sécurité supplémentaire.

Pour répondre à cette nouvelle contrainte, 2 000 mairies seront prochainement équipées de stations biométriques. Celles-ci permettront la numérisation des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données présentes dans la puce du passeport - âge, lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, etc.

Une expérimentation sera auparavant menée dans cinq départements-tests : le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atlantique.

Les stations biométriques offriront la possibilité aux demandeurs de passeports de réaliser leur photo d'identité, leur assurant ainsi le bon respect de la norme ISO/IEC exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence n'ignore pas les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie, lesquels craignent de voir les stations biométriques menacer une partie de leur activité.

À cet égard, Mme la ministre tient à rappeler, d'une part, que seul le passeport est concerné par la norme ISO/IEC et, d'autre part, que les demandeurs de passeports pourront naturellement continuer à se rendre dans leur mairie avec une photographie papier prise par un photographe ; celle-ci sera alors simplement scannée à la station biométrique.

Enfin, seule la photographie nécessaire au passeport sera réalisée par la station. L'usager ne repartira donc pas avec un jeu de clichés réutilisables à son gré.

Les autres photos d'identité, destinées aux cartes scolaires ou universitaires, aux cartes associatives, aux cartes de cantines, etc., continueront à être réalisées par des professionnels.

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2006 fixe très précisément les normes de la photo d'identité.

Le Gouvernement reste donc très attentif à la bonne mise en place du dispositif relatif au nouveau passeport ; les représentants des professionnels de la photographie seront d'ailleurs reçus prochainement au ministère de l'intérieur.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 170, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires féminins qui se voient refuser l'attribution de la bonification pour enfants nés alors qu'elles se trouvaient en disponibilité pour convenances personnelles.

Cette question a reçu une première réponse négative au motif, d'une part, que la disponibilité pour convenances personnelles n'était pas expressément visée à l'article 15-1, 2°, du décret du 26 décembre 2003 récapitulant les interruptions d'activité permettant l'attribution de cet avantage, et, d'autre part, que ce type de disponibilité n'entraînait pas le préjudice de carrière que vient compenser la bonification pour enfant.

La demande de réexamen que je formule aujourd'hui concerne tout particulièrement les fonctionnaires féminins placés en disponibilité pour convenances personnelles, et ce avant l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.

Antérieurement à la loi du 9 juillet 1976, qui a instauré le congé d'adoption, et les décrets du 2 août et du 17 octobre 1977 qui ont mis en place le congé post-natal dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière avant son évolution en congé parental, nombre de fonctionnaires féminins ont eu recours à une période de disponibilité pour convenances personnelles afin de pouvoir élever leurs enfants.

Il existait également une possibilité de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, mais cette précision a rarement été mentionnée sur les arrêtés et décisions de mise en disponibilité, aucun avantage particulier n'étant attaché à cette catégorie.

Par ailleurs, les fonctionnaires féminins qui ont accouché ou adopté un enfant pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles ont bien souvent fait prolonger leur disponibilité sans en modifier le motif, celui-ci n'ayant pas d'incidence salariale. Il n'en reste pas moins que cette prolongation avait bien pour objet l'éducation de l'enfant, d'où le préjudice de carrière qui en est résulté.

En conséquence, et afin de ne pas pénaliser davantage les fonctionnaires qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement envisage de modifier les textes afin que la disponibilité pour convenances personnelles pendant laquelle aucune activité professionnelle n'a été exercée - ce point est évidemment important - soit considérée comme une interruption d'activité, ce qui justifierait l'attribution de la bonification pour enfant dans les deux situations que j'ai évoquées.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le dispositif de bonification de durée d'assurance pour enfant a dû évoluer, dans le régime des fonctionnaires, en raison d'arrêts successifs de la Cour de justice des Communautés européennes.

La CJCE a considéré que le fait de réserver la bonification aux seules femmes constituait une discrimination entre les hommes et les femmes. Pourtant, en matière de retraite, les femmes ont à faire face à des situations très différentes.

Dès lors, la loi de 2003 portant réforme des retraites a révisé le dispositif en l'étendant aux fonctionnaires hommes, tout en instaurant la condition générale suivante : une interruption d'activité de deux mois liée à la naissance.

Grâce à cette condition, l'attribution de la bonification est maintenue dans le régime des fonctionnaires sous la forme d'une « compensation » d'un retard de carrière lié à l'enfant, attesté par l'éloignement du travail de deux mois.

Dès lors, les périodes de cessation d'activité rattachées à la naissance d'un enfant sont très précisément établies : congés maternité, d'adoption, congé parental ou de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Quant à la disponibilité pour convenances personnelles à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, elle n'entre pas dans la justification professionnelle.

En effet, la position de disponibilité entraîne une rupture momentanée avec l'administration employeur, rendant impossible, si l'enfant naît pendant cette période, toute justification d'interruption d'activité liée spécialement à cette naissance.

Aucun préjudice spécifique ne peut donc être constaté, d'autant que la disponibilité pour convenances personnelles n'ouvre par ailleurs aucun droit à avancement et à retraite.

Il n'est par conséquent pas possible de remettre en cause cette situation sans contrevenir à la jurisprudence européenne à l'origine de la réforme, tant il est vrai que cela reviendrait à mettre en danger une nouvelle fois le dispositif de bonification pour enfant, qui demeure important pour les femmes.

Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas fragiliser ce dispositif de bonification pour enfant.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous me répondiez par la négative.

Ma question portait, je le répète, sur le cas particulier de certaines personnes qui se sont mises en disponibilité pour convenances personnelles antérieurement à l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.

Le problème concerne donc une catégorie de personnes pendant une période bien déterminée. Il est regrettable que l'on ne considère pas que ces personnes étaient en congé parental, d'autant plus que, à l'époque, ce dernier dispositif n'existait pas.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 103, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

En 2006, la sécurité sociale a remboursé 20, 3 milliards d'euros de médicaments, soit le tiers des dépenses de soins pour la médecine de ville.

Les Français restent ainsi les plus grands consommateurs de médicaments en Europe avec 284 euros par habitant, soit de 40 % à 80 % de plus que leurs voisins européens. Quant à savoir quelles sont les causes de cette inflation, je ne les connais malheureusement pas.

En France, 90 % des consultations chez un médecin généraliste se concluent par la délivrance d'une ordonnance, contre 72 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas.

La multiprescription est également en cause, notamment pour les personnes âgées atteintes d'une affection de longue durée. C'est ainsi que 1 500 000 personnes consommeraient sept médicaments de classes thérapeutiques différentes !

Par ailleurs, comme le révèle la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, les médicaments prescrits sont très souvent les produits les plus récents et les plus chers, au détriment des molécules plus anciennes, devenues génériques.

Il existe néanmoins quelques lueurs d'espoir.

Ainsi la consommation d'antibiotiques a-t-elle diminué de 25 % en cinq ans. En outre, le remplacement systématique du princeps par un médicament générique permet de réaliser des économies substantielles.

Toutefois, malgré ces indéniables progrès, le coût des médications demeure encore bien trop élevé. Quelles solutions pourraient-elles être mises en oeuvre afin de réduire ces dernières ?

Peut-être, à l'instar de ce qui a été réalisé avec succès pour les antibiotiques, pourrait-on lancer une campagne de presse auprès des patients afin de leur expliquer que, à la suite d'une consultation chez un médecin généraliste, « un ou plusieurs médicaments ne sont pas automatiques » ? Nombreux sont ceux, en effet, qui considèrent leur médecin comme un mauvais thérapeute s'il ne leur prescrit aucun médicament !

Au reste, on ne peut passer sous silence le rôle joué par les laboratoires et les visiteurs médicaux : 3 milliards d'euros seraient consacrés chaque année à la visite médicale, ce qui est considérable. Or un visiteur médical ne peut que vanter - c'est humain - les mérites des nouvelles molécules fabriquées par son laboratoire, même si les progrès thérapeutiques induits par ces dernières sont faibles.

Quant aux médecins, ils ne bénéficient malheureusement pas d'informations indépendantes qui leur permettraient de se forger une opinion plus objective. Cela est tellement vrai que, selon une étude de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de 35 % à 42 % des généralistes disent ressentir un manque d'information pour ce qui concerne les données comparatives, les niveaux d'amélioration du service médical rendu, les effets secondaires des médicaments ou les interactions médicamenteuses.

Dès lors, faut-il, comme le préconise l'IGAS, procéder à un « désarmement commercial » des laboratoires pharmaceutiques ou, comme l'a suggéré récemment une grande organisation de consommateurs, remplacer les visiteurs médicaux par 1 700 spécialistes gérés par la Haute autorité de la santé, la HAS, financés par une taxe sur le marketing des laboratoires, afin d'offrir aux médecins une information aussi objective que possible sur les bienfaits supposés des nouveaux médicaments ?

Je ne sais quelle serait la meilleure solution, mais, ce qui est sûr, c'est que nous ne pouvons laisser les choses en l'état ; je compte donc sur le Gouvernement pour faire évoluer ce dossier dans le bon sens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Conscient du volume élevé des dépenses de médicaments en France et compte tenu, notamment, du dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'information du médicament, Mme la ministre de la santé a demandé à ses services de mettre en place des mesures visant à limiter la consommation de ces produits.

En premier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu de donner une nouvelle mission à la Haute autorité de santé. Celle-ci devra émettre des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soins, permettant ainsi de privilégier les parcours de soins les plus efficients non seulement en termes strictement médicaux mais aussi en termes de meilleure utilisation des dépenses d'assurance maladie.

Ces recommandations seront rendues publiques, notamment sur le site de la HAS, et donc accessibles à l'ensemble des professionnels et des patients. Elles devraient entraîner une modification des comportements afin de parvenir à une utilisation plus optimale des médicaments.

L'information objective et de qualité sur les médicaments constitue en effet un enjeu majeur sur le plan de la maîtrise des dépenses de santé.

Aujourd'hui, l'information publique est diffusée trois principaux acteurs : l'HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

La HAS est chargée de l'élaboration et de la diffusion de recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé et du public.

S'agissant de l'AFSSAPS, elle diffuse également aux professionnels de santé et au public une information relative au bon usage des produits de santé. Elle s'est vu confier, de par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et le décret du 25 avril 2007, la gestion d'une banque de données administratives et scientifiques sur le médicament. Aujourd'hui, cette dernière comprend notamment le répertoire des spécialités pharmaceutiques, le répertoire des groupes génériques ainsi que le résumé des caractéristiques des produits, le RCP. Cette banque de données se met en place progressivement, et la publication de l'ensemble des RCP est prévue pour la fin 2008.

Les prix et les conditions de prise en charge des médicaments peuvent être consultés sur le site Internet de la CNAMTS, laquelle finance également la banque de données Thesorimed® développée par le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé», le GIE-SIPS.

Par ailleurs, les informations relatives au prix des médicaments, fixées par le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et publiées au, seront mises en ligne par ce dernier à l'horizon 2009.

Au-delà du nécessaire travail de mise en relation de ces bases de données, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a, en outre, d'ores et déjà annoncé la mise à disposition, d'ici à la fin 2009, d'une base de données publiques sur les médicaments, accessible gratuitement et comportant l'ensemble des données relatives aux médicaments, que celles-ci soient d'ordre pharmacologique ou économique.

Enfin, les logiciels d'aide à la prescription, ou LAP, constituent des outils particulièrement utiles pour le médecin. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit qu'ils ne pourront être certifiés par la Haute autorité de santé que s'ils permettent, au moment de la prescription, l'affichage systématique des prix des produits et du montant total de l'ordonnance.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous venez de me communiquer. Il est urgent, me semble-t-il, de prendre ce problème en considération. Je constate que le Gouvernement souhaite prendre un certain nombre de mesures allant dans le sens que je viens d'indiquer, et je ne puis que m'en féliciter.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du centre de santé et des activités gérées par l'association Enfance et Famille, qui est reconnue d'utilité publique, dans le 19e arrondissement de Paris.

Cette association s'occupe d'un ensemble de structures, qui comprend un centre de PMI, ou protection maternelle et infantile, une crèche familiale, un service de planification et un jardin maternel. Ce centre de santé rend de grands services à la population du quartier.

J'en profite pour signaler que toutes les structures sociales de proximité se trouvent menacées à Paris, puisque quatre centres de sécurité sociale sont en passe d'y être fermés.

Enfance et Famille est la seule unité de petite urgence dans le 19e arrondissement de Paris, qui ne compte pas d'hôpital pour adultes. Ce centre accueille 50 000 patients par an pour leur délivrer des soins de tous ordres.

Malgré une gestion saine et transparente et un soutien de la Ville de Paris, qui concerne tant l'investissement que le fonctionnement, ce centre de santé se trouve structurellement en léger déficit depuis des années.

Les partenariats multiples qu'il a noués lui permettent de développer, en sus de ses actions médicales et sociales, des activités préventives, accessibles à tous, dans le cadre de la lutte contre les pathologies mammaires, tout particulièrement depuis 1987.

Au vu des immenses services que rend cette structure à la population, les pouvoirs publics se doivent, à mon sens, d'apporter un soutien qui pérennise son offre de soins, d'autant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de mettre en oeuvre de nouvelles formes expérimentales de financement des centres intégrant un volet social, comme c'est le cas pour celui-là. Le Comité national de liaison des centres de santé, le CNLCS, propose que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.

En tout état de cause, la situation financière globale de l'association, qui, du fait de ses difficultés, a déjà dû vendre son bâtiment aux Petits Frères des pauvres dans les années quatre-vingt, ne connaîtra d'amélioration durable qu'avec l'apurement de ses dettes envers les organismes publics, par exemple à travers une aide exceptionnelle complétant le plan d'apurement mis en oeuvre pour les dettes fiscales et sociales.

Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement, compte tenu des propositions formulées par le centre de santé lui-même ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la situation du centre de santé et de l'ensemble des activités gérées par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris.

Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre.

Il convient de noter qu'il s'agit ici de deux sujets distincts, à savoir, d'une part, le centre de santé et, d'autre part, les autres activités gérées par l'association Enfance et Famille.

Il faut souligner l'intérêt que l'État porte aux centres de santé, à leurs missions, mais aussi à leur organisation. En effet, le Gouvernement souhaite favoriser les systèmes dont les modes d'organisation en ambulatoire sont proches de ceux de ces centres, à savoir une pratique pluridisciplinaire, un exercice regroupé et coordonné des professionnels de santé, un accès aux soins facilité sur le plan financier grâce à une offre de secteur 1, la pratique du tiers payant, la prise en compte de la couverture maladie universelle et une politique de prévention bien articulée avec les soins.

Soyez assurée que Mme la ministre de la santé a parfaitement conscience des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains centres de santé, et en particulier celui qui se trouve géré par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris. Ce dernier n'est d'ailleurs pas le seul centre de santé qui fonctionne à Belleville : il en existe cinq autres, dont deux sont exclusivement dentaires.

Même si l'Etat ne peut intervenir directement dans la gestion et le financement de ce type de structures, qui relèvent en effet des collectivités territoriales, plusieurs mesures semblent envisageables. Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé aux organismes concernés de les mettre en oeuvre.

Pour faire face à l'urgence, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, la mission régionale de santé, ou MRS, l'assurance maladie et la Ville de Paris devront se réunir afin d'étudier les mesures de court et moyen termes susceptibles de soutenir l'association, notamment sous l'angle de l'amélioration des délais de paiement des sommes dues. Il leur reviendra également d'analyser ensemble de façon approfondie le fonctionnement et les comptes de cette institution, pour déterminer les causes d'un déficit aussi important, avant d'établir avec l'association un plan de redressement.

L'association peut d'ores et déjà prendre contact avec la MRS ou le bureau du comité régional pour la qualité et la coordination des soins, afin d'élaborer un projet de santé et de gestion répondant à des objectifs précis de santé publique et donnant lieu à un contrat.

Le centre de santé Enfance et Famille pourrait également se porter candidat aux projets d'expérimentation nationale en cours d'élaboration, qui concerneront les formes innovantes de prise en charge des patients en proximité. Les appels à projet sont ouverts jusqu'en avril 2008, pour une mise en oeuvre au début de 2009. Ces expérimentations permettront également de promouvoir de nouveaux modes de rémunération pour les centres de santé et les personnels qui y exercent.

Nous souhaitons que ces pistes de travail permettent à l'association Enfance et Famille de poursuivre sereinement son action, en réponse aux réels besoins de soins de la population qu'elle accueille.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je constate que Mme Roselyne Bachelot-Narquin a dégagé plusieurs pistes de réflexion. J'attire toutefois l'attention sur la situation financière du centre : il y a urgence à agir, même s'il appartiendra aux parties concernées d'examiner si les propositions formulées conviennent.

J'ajoute - il faut le savoir, et Mme la ministre de la santé ne l'ignore pas, me semble-t-il - que tous les acteurs concernés, que ce soient la direction départementale des affaires sociales, la direction régionale des affaires sociales, l'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse primaire d'assurance maladie, sont favorables à une approche de santé publique, notamment dans des quartiers qui, comme le 19e arrondissement de Paris, sont restés populaires et connaissent une très forte demande de soins.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez-vous-même souligné l'importance de cet aspect et évoqué les tarifs conventionnels ainsi que le tiers payant. Je souhaite y insister : même si, comme vous l'avez affirmé, il s'agit de deux sujets distincts, à savoir le centre de santé, d'une part, et les activités complémentaires gérées par le centre, d'autre part, les actions sociales dans leur ensemble sont essentielles dans le 19e arrondissement de Paris, qui compte aujourd'hui de 180 000 à 190 000 habitants, soit l'équivalent d'une très grande ville de France.

Je souhaite donc que le traitement de ce dossier soit accéléré et que soient formulées des propositions permettant le maintien du centre.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame Mme Bernadette Dupont membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.