Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, la France s'est engagée, auprès de la Commission européenne, à mettre en conformité au plus tôt les agglomérations non conformes à la directive européenne n° 91-271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sujet sur lequel nous avons un contentieux.

Lors de la préparation du 9e programme de l'Agence de l'eau, nous avons donc donné instruction aux agences de l'eau d'aider en priorité les stations d'épuration et les réseaux des agglomérations concernées de plus de 2 000 équivalents habitants. Cette priorité a été rappelée dans le cadre du plan d'action annoncé à l'automne dernier à l'occasion de l'inauguration de la station d'épuration d'Arcachon.

Il est vrai que tous les projets qui ne relèvent pas strictement de la directive précitée ou d'autres directives européennes - je pense à la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, à celles qui sont relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la qualité requise des eaux conchylicoles - sont traités par les agences de l'eau en seconde zone, compte tenu de l'urgence attachée à ladite directive. Cela ne signifie pas nécessairement que ces projets ne seront pas financés, mais ils pourront être décalés dans le temps. Les conséquences et les inconvénients pour les élus et pour les usagers sont réels. Je ne le nie pas.

Par ailleurs, pour faire face à l'accélération des dépenses induites par cette directive, sans trop retarder le financement des projets qui n'entrent pas dans ce cadre, nous avons obtenu une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui sera mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel pour aider les collectivités à financer les investissements.

Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général » financé au titre des missions de la Caisse des dépôts et consignations.

Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre nos services et ceux de la Caisse pour piloter la montée en puissance opérationnelle de ce mécanisme qui doit permettre de ne pas trop décaler le financement des projets hors urgence liée aux directives européennes.

Permettez-moi de noter en conclusion que les agglomérations de taille inférieure à 2 000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de s'équiper en matière d'assainissement collectif. Le préalable tend à définir, en accord avec les services de l'État, les agences de l'eau et en fonction du contexte local, la meilleure option en matière de traitement. À cet égard, je vous rappelle que les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques, au titre de la solidarité urbaine rurale, nouvelle mission qui a été confiée aux agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau.

Les agences de l'eau apporteront à ce titre 1 milliard d'euros sur la durée du 9e programme, dont 162 millions d'euros seront à la charge de la seule agence Adour-Garonne. Ces sommes devraient en partie se substituer aux crédits mobilisés par ailleurs en raison de l'urgence liée aux directives européennes.