Intervention de Michel Guerry

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lesquelles accordent le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue, mais en limitent le bénéfice aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.

Or, de nombreux compatriotes résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. De ce fait, ils se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème, et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour lui trouver une solution.