Intervention de Bernard Vera

Cet amendement revient aussi sur la question de la péréquation tarifaire, élément indissociable du service public de l'énergie. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public, service public dont tous les opérateurs sont partie prenante.

À cet égard, il serait à notre avis risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité, ce que sous-tend globalement l'orientation de l'article 8.

Sans refaire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels.

Or, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.

Bien sûr, tout le monde a en mémoire le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : le prix de la communication téléphonique était connu. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies. Et la même durée de communication n'est pas facturée de manière identique selon que l'on appelle New York ou l'Algérie, ce qui développe un véritable marché d'achat de temps de communication parfaitement contestable.

Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or, on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, par exemple ceux qui exercent certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité.

Nous souhaitons donc que la péréquation tarifaire soit un principe fondamental de la facturation future des fournitures d'énergie. L'exemple du Royaume-Uni, instructif de ce point de vue, complète les situations délirantes observées en Suède où les interventions des opérateurs concurrents sont quasiment facturées à l'acte.