Intervention de Jean-François Voguet

Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ».

Aujourd'hui, quelque 10 000 communes sont reliées au gaz par l'opérateur historique, et leur approvisionnement couvre environ 75 % de la population française.

GDF a donc consenti des efforts importants pour permettre un large accès à cette énergie, qui a longtemps été bon marché. Un audit réalisé par GDF a cependant révélé que 5 000 communes demandaient aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.

Évidemment, les conclusions de cet audit, qui devraient se traduire par la définition d'un plan de desserte gazière, ont quelque peine à trouver trace dans les orientations stratégiques de l'opérateur. Il semble en effet que Gaz de France sera plus porté, dans les années à venir, à aller fouler les plates-bandes des autres et à explorer les marchés extérieurs qu'à cultiver son propre jardin.

Les raisons aujourd'hui invoquées pour justifier cette démarche ne recouvrent pas la réalité, beaucoup plus prosaïque, qui est celle de la rentabilité financière de court terme, préférée à toute autre considération d'aménagement du territoire.

De plus, comme les articles 6, 8, 9 et 12 de votre projet de loi menacent d'éclatement le secteur gazier et l'opérateur public, en particulier, on peut se demander comment risque d'évoluer le développement de cet approvisionnement.

On sait que les coûts de raccordement au réseau sont variables, qu'un raccordement en montagne est évidemment plus coûteux qu'un raccordement en plaine, ou que le raccordement d'une ville moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un village.

Le système de péréquation qui a prévalu jusqu'à maintenant a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements. Et la gestion nationale de la distribution a entraîné l'égalité entre les usagers, chaque commune ayant accès au réseau de distribution pour un coût moyen. En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre.

Ce qui se profile, c'est le positionnement des opérateurs dans les zones où la distribution est la plus rentable, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement, et tout aussi durablement compromis.

Ce qui sera également durablement compromis, ce sont les capacités de développement durable des territoires concernés, rendant en particulier beaucoup plus délicate l'implantation de nouvelles activités économiques ou, plus généralement, la présence même de populations nouvelles.

Ne pas retenir ce principe de péréquation, mes chers collègues, c'est comme se tirer une balle dans le pied, alors que nous avons débattu, voilà environ un an et demi, du nécessaire développement des territoires ruraux !

Tel est l'objet de notre amendement, qui tend à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire.