Intervention de Xavier Pintat

De nombreux chantiers d'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques sont actuellement bloqués en raison d'une imprécision de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales sur le financement de la partie travaux afférente aux creusements et aux comblements de tranchées communes EDF-France télécom. Monsieur le ministre, vous avez vous-même relevé l'existence de ces divergences d'interprétation, notamment dans votre réponse à une question écrite de M. Jean Propriol parue au Journal officiel le 4 juillet 2006.

Pour mettre fin à cette ambiguïté, qui retarde de nombreux travaux auxquels sont très attachés nos concitoyens, cet amendement tend à apporter une solution simple, logique et efficace, qui consiste en un partage par moitié des coûts de tranchées entre l'opérateur de communications électroniques et le maître d'ouvrage des travaux électriques, puisque chacun d'eux bénéficie de la tranchée lorsqu'elle est commune.