Intervention de Roland Courteau

Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Daniel Raoul : la fixation de la proportion par un arrêté ne nous satisfait pas. Nous ne sommes pas certains que la volonté du législateur sera respectée. Un décret pris après concertation, comme le suggérait Mme Bricq, serait bien préférable.

En l'espèce, le flou demeure. Si le sous-amendement du Gouvernement est maintenu, nous voterons contre.