Intervention de Daniel Raoul

L'amendement n° 147 tend à consolider la vocation de service public dans la pratique des concessions locales pour la fourniture d'électricité.

Les obligations souscrites par EDF auprès des concédants, notamment les redevances de concession versées par cette entreprise, sont liées au tarif d'utilisation du réseau public. Il est donc important de préciser ce point dans la loi, afin que la Commission de régulation de l'énergie prenne en compte ces obligations lors de ses propositions tarifaires.

L'amendement que nous vous proposons tend à améliorer la lisibilité du dispositif existant en prévoyant explicitement dans la loi que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité tient compte des missions de service public qu'a en charge le gestionnaire du réseau de distribution, en vertu des contrats de concession passés avec les autorités concédantes.