Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 9 vise à supprimer l'article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui est obsolète puisqu'on ne l'a jamais utilisé, et non un fonds, puisque ledit fonds n'a jamais existé.

Il s'agit simplement de faire un peu de toilettage. Si l'on pouvait en faire plus souvent, l'ensemble de nos codes s'en porteraient mieux, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions qui ne servent à rien et n'ont jamais servi à quoi que ce soit.

La commission souhaite le maintien de cet article 9 et est donc défavorable aux amendements identiques n° 445, 558 et 717, qui visent à le supprimer.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 446 rectifié, car il reprend, en des termes un peu différents, celui que vous avez présenté, monsieur Voguet, à l'article 8. Depuis tout à l'heure, la commission n'a pas changé d'avis : elle était défavorable, elle l'est toujours.