Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous comprenons bien votre logique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais tant qu'existait le service public, point n'était besoin de mettre en oeuvre ces dispositions. En revanche, dans la mesure où il n'y aurait plus de service public, elles seraient tout à fait justifiées, d'où notre obstination à les défendre. Au demeurant, votre obstination à vouloir les supprimer est, elle, inquiétante.