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Intervention de François Loos
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article9
François Loos, ministre délégué :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
J'ajoute que le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit la réalisation par cette dernière d'un programme de sécurisation complet des réseaux de distribution, lequel comprend plusieurs composantes : l'enfouissement, l'élagage des arbres, le renforcement de certaines zones et l'amélioration de la qualité de la desserte. Le coût de ce programme s'élève à environ 230 millions d'euros par an et représente, en l'espace de deux ans, un accroissement de près de 12 % des investissements dans de tels réseaux.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, ils sont inutiles.
