Intervention de Jean-Marc Pastor

Quand on étudie un texte et que l'on dépose des amendements, par nature, on ne peut distinguer ceux qui seront retenus de ceux qui ne le seront pas. En l'espèce, les sous-amendements à l'article 6 auxquels il a été fait référence ont évidemment été discutés avant les amendements à l'article 9 !

Monsieur le rapporteur, nous prenons acte en effet des améliorations adoptées par le Sénat à l'article 6. Nous regrettons toutefois que cette notion d'estimation ne soit pas inscrite dans la loi, ce qui aurait permis aux autorités concédantes de disposer d'une vision globale des projets sur le plan financier.

Cela étant, nous retirons l'amendement n° 155.