Intervention de Adrien Gouteyron

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 656 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, à la date de publication de la loi n°... du..., par un unique établissement public de coopération sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le représentant de l'État dans le département engage, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental. En cas d'échec de cette procédure de création au terme du délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi précitée, les attributions mentionnées aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du présent code et relatives notamment au contrôle de la qualité de l'électricité, à la solidarité territoriale et à la péréquation financière en matière de distribution d'électricité sont, pour les réseaux de distribution d'électricité situés en dehors du territoire d'une commune des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Île-de-France, exercées dans le cadre d'une conférence intercommunale de l'électricité créée dans le ou les départements concernés par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents dans un nouveau délai d'un an courant à l'expiration du délai de dix-huit mois susmentionné. Si la conférence intercommunale de l'électricité ne s'est pas réunie dans ce délai, elle est présidée, et au besoin, préalablement créée, par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 153.