Intervention de Roland Courteau

Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement.

L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certains des concurrents d'EDF à proposer aux villes de mettre cette entreprise en concurrence en leur promettant des conditions financières plus avantageuses.

Comme le droit français maintient, pour l'instant, le monopole légal d'EDF, une telle évolution ferait peser un double risque.

D'une part, des procédures contentieuses pourraient apparaître au niveau européen, les concurrents d'EDF ou les villes concédantes étant en mesure de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de l'illégalité de ce monopole au regard du droit communautaire. Il n'est qu'à se référer à l'arrêt Coname du 21 juillet 2005, pour comprendre qu'il existe une incertitude élevée sur le sens des jugements pouvant en résulter. D'autre part, cela pourrait remettre en cause la solidarité territoriale, au détriment des secteurs ruraux déficitaires.

Selon nous, les grandes intercommunalités départementales mises en place pour assurer l'exercice du pouvoir concédant sont un moyen de prévenir ce risque, car elles associent des zones urbaines rentables et des zones rurales non rentables, la concession intercommunale de distribution d'électricité couvrant alors l'ensemble du territoire départemental.

Toutefois, un syndicat départemental regroupant la totalité des communes d'un département n'existe actuellement que dans une trentaine de départements. Le risque de « fracture électrique » et de remise en cause de la solidarité territoriale est donc réel dans les autres départements. Or le niveau départemental semble en la matière d'autant plus pertinent qu'il correspond à l'échelle des centres « déconcentrés » d'EDF.

Par cet amendement, nous proposons donc de relancer la procédure de création des grands syndicats départementaux d'électricité là où il n'y en a pas encore, et ce dans le respect de la liberté locale.