Intervention de François Loos

Je suis favorable à ces trois amendements devenus identiques, qui ont pour objet de rationaliser le service public de distribution d'électricité en favorisant le regroupement des autorités organisatrices.

Lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce même sujet, j'avais demandé aux auteurs d'un amendement semblable aux vôtres, messieurs, de bien vouloir le retirer, car il introduisait dans cette coopération des contraintes qui me paraissaient incompatibles avec l'autonomie de gestion.

S'agissant du cas particulier de l'Alsace-Moselle, qui préoccupait M. Grignon, l'amendement n° 49 rectifié quinquies de M. Pintat ne me semble pas contradictoire avec l'état du droit existant dans les collectivités d'Alsace et de Moselle, dans la mesure où il ne tend pas à prévoir d'intervention du préfet dans la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, contrairement à ce qui était indiqué dans les amendements n° 153 et 656 avant leur rectification, et ne remet pas en cause les entreprises locales de distribution.

Cette procédure repose uniquement sur la volonté exprimée par les collectivités concédantes et ne semble pas comporter de contre-indication locale. Je tiens donc à rassurer les élus d'Alsace-Moselle : cette disposition sera applicable dans leur région, sans que cela porte préjudice au droit local.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.