Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement rédactionnel a pour objet d'adapter les dispositions de la législation électrique et gazière qui visent les clients éligibles ou non éligibles, compte tenu de l'élargissement de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs le 1er juillet 2007. Il tend donc à faire disparaître la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles.

Dans cette perspective, il convient également d'adapter les mêmes références figurant dans l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales.