Intervention de Ladislas Poniatowski

Nous avons eu, en commission, un large débat sur ces amendements, qui tendent à reprendre les dispositions de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant l'adhésion à un autre syndicat mixte de syndicats mixtes compétents en matière d'eau, d'assainissement collectif ou d'élimination des déchets. Il s'agit ici d'élargir le champ de cette autorisation aux syndicats compétents dans le domaine de la distribution d'électricité et de gaz.

Cette initiative était apparue intéressante dans les domaines visés par l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, car elle permettait de favoriser l'exercice des compétences des groupements sur des territoires pertinents. Les membres de la commission des affaires économiques se sont donc déclarés favorables à l'extension de ce dispositif.

En outre, ces amendements identiques constituent un corollaire utile des amendementsque nous venons d'adopter et dont l'objectif est de relancer l'intercommunalité.

Je souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur une légère difficulté : l'adoption de ces amendements entraînera la suppression de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, afin que le droit en vigueur ne soit pas modifié à deux reprises et de la même façon sur deux textes en navette.

Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis sur ce point : peut-être est-il possible de résoudre ce problème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ?

Cette question mise à part, la commission est favorable à ces deux amendements identiques.