Intervention de Jean Desessard

Cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, tend à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année, et pas seulement sur une période de quatre mois et demi.

Le désengagement de l'État, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de la solidarité.