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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article9
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Nous avons donc franchi avec ce texte, promulgué en juillet dernier, un pas important dans la défense des populations défavorisées. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas souhaité, à peine trois mois après la promulgation de cette loi, aller au-delà.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
