Intervention de Ladislas Poniatowski

C'est parfaitement inutile.

Un décret existe déjà et le Gouvernement travaille à en élargir l'application dans le sens de ce que vous demandez. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, de faire remarquer que ceux qui ont travaillé sur l'amendement connaissent bien la teneur du décret en vigueur et savent qu'il est envisagé d'étendre le dispositif à l'eau, au gaz et à toute autre source d'énergie.

Je répète qu'à défaut de leur retrait la commission émettra sur ces deux amendements identiques un avis défavorable.