Intervention de Daniel Raoul

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004.

La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voire de sous-traitants de sous-traitants, qui n'apparaissent nulle part, pas même dans les effectifs.

Ce titre IV concerne, rappelons-le, le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.

Beaucoup de choses avaient été dites au moment de l'examen de la loi de 2004. Des engagements avaient été pris sur la pérennisation du statut des agents de ces industries. Voici les propos qu'avait tenus le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance du 5 juillet 2004 : « Je le redis avec force : le statut des agents, défini en 1946, sera maintenu. »

Or nombre des engagements qui ont été pris sont aujourd'hui remis en cause ou le seront - je pense à l'article 10 du présent projet de loi. Les bouleversements actuels dans le secteur énergétique et la privatisation de Gaz de France risquent d'avoir des conséquences sur les garanties sociales.

S'il a été dit ici ou là, avec beaucoup de conviction à l'époque, que, malgré les bouleversements annoncés, les industries électriques et gazières conserveraient ces garanties, pour autant, certains propos dans la majorité, en particulier lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ont semé le doute.

Dans un contexte de développement du recours à la sous-traitance et des processus de filialisation, il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière.

Il est nécessaire d'évaluer les conséquences des restructurations dans le secteur énergétique ainsi que celles de ce projet de loi de privatisation de Gaz de France sur le statut des industries électriques et gazières à la date du 31 décembre 2006.