Intervention de Roland Courteau

Il importe de confirmer que la part du coût des extensions réalisées par les syndicats d'électricité non couvertes par la participation financière de la commune ou du pétitionnaire l'est par le tarif d'utilisation des réseaux.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité prend bien en compte une partie des coûts des extensions du réseau public réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution, mais aussi par les collectivités maîtres d'ouvrage de ces travaux, en complément de la contribution pouvant être due, selon les cas, par la collectivité aménageuse ou, directement, par le bénéficiaire du raccordement.