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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article9, amendement 661
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 661, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean Desessard.
